La CE dévoile un plan contre l'évasion fiscale des entreprises

par Francesco Guarascio

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a présenté jeudi une série de propositions visant à lutter contre l'évasion fiscale des multinationales, un plan qui pourrait permettre aux Etats membres de taxer les bénéfices réalisés sur leur sol même s'ils sont transférés ailleurs dans l'Union.

La "planification fiscale agressive" pratiquée par les grandes entreprises prive les pays de l'Union de quelque 70 milliards d'euros de recettes par an, en toute légalité, selon une étude du Parlement européen.

"Le manque à gagner dû à l'évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d'euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l'emploi et la croissance", a déclaré Pierre Moscovici, le commissaire aux Affaires économiques et monétaires.

"C'est finalement sur les contribuables européens et les entreprises qui jouent le jeu que retombe le poids de ce déficit de recettes. C'est inacceptable et nous prenons toutes les mesures qui s'imposent."

L'une des principales propositions avancées jeudi, qui devront obtenir l'aval des Etats membres pour pouvoir entrer en vigueur, vise à lutter contre la pratique très répandue consistant à transférer les profits de la maison mère vers des filiales installées dans des pays où la fiscalité est plus faible, voire nulle.

Les Etats membres pourraient ainsi être autorisés à imposer les bénéfices générés sur leur territoire même après leur transfert ailleurs lorsque "le taux d'imposition effectif dans le pays tiers est inférieur à 40% de celui de l'État membre en question".

"DES FAILLES SCANDALEUSES"

La Commission entend aussi supprimer les mécanismes permettant aux entreprises de réduire leurs impôts en utilisant les dividendes ou les plus-values ainsi que les divergences entre Etats membres dans le traitement fiscal de certains instruments financiers complexes.

Le montant susceptible d'être déduit du bénéfice imposable pourrait ainsi être plafonné.

Pour l'instant, les entreprises peuvent par exemple transférer une partie de leurs dettes à des filiales de pays dans lesquelles le régime fiscal de déductibilité des intérêts est le plus favorable.

Les mesures dévoilées jeudi visent à mettre en pratique les principes de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice ("base erosion and profit shifting", BEPS) définis par le G20 et l'OCDE.

"Ces propositions importantes vont supprimer un certain nombre des failles scandaleuses qui ont permis aux entreprises de pratiquer l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à travers l'Europe", a commenté Michael Theurer, un député européen libéral, dans un communiqué.

Pour Markus Beyrer, président de la fédération patronale BusinessEurope, les mesures proposées pourraient toutefois pénaliser les entreprises.

"L'UE ne doit pas agir comme un éclaireur isolé dans la mise en oeuvre de l'accord BEPS et ne doit pas saper la compétitivité de l'industrie européenne ou nuire à l'attractivité de l'UE comme destination d'investissement", a-t-il dit dans un communiqué.

(Marc Angrand pour le service français, édité par Marc Joanny)