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Pas de distinction entre binationaux et nationaux dans le texte sur la decheance de nationalite
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PARIS (Reuters) - Le gouvernement a cédé mercredi au groupe socialiste à l'Assemblée nationale et supprimé du projet de loi fixant les modalités de la déchéance de nationalité toute distinction entre binationaux et nationaux, au risque de créer des apatrides.
L'embarras du gouvernement demeure cependant, à propos d'un texte de plus en plus controversé à gauche et à droite.
Il a ainsi été impossible de faire dire au porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll, lors du compte rendu du conseil, si la phrase réservant implicitement cette peine complémentaire aux binationaux avait bien été supprimée du texte.
"Je n'ai pas à préciser ces choses-là", a-t-il dit.
Mais le député Patrick Mennucci, porte-parole du groupe PS sur la révision constitutionnelle lancée par François Hollande après les attentats du 13 novembre à Paris a levé toute ambiguïté dans l'après-midi. Prié par Reuters de dire si le groupe avait obtenu satisfaction, il a répondu : "Oui".
"Ça se traduit par le fait qu'il n'y a plus la phrase dont on parlait (...) Nous avons les engagements du gouvernement."
Le texte initial prévoyait la déchéance de nationalité pour les crimes ou délits d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de terrorisme, "sauf si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride".
C'est ce segment de phrase qui a été retiré du texte, après que le gouvernement eut longtemps résisté à cette idée de "déchéance de nationalité pour tous" prônée par le groupe PS.
Selon le compte rendu du conseil des ministres, le projet de loi de loi "unifie les régimes de déchéance applicables aux personnes condamnées quelle que soit l'origine de leur appartenance à la nation."
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CONVENTION SUR LES APATRIDES
François Hollande avait souhaité après le 13 novembre inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité française pour les binationaux condamnés pour terrorisme.
Cette mesure symbolique est le prix à payer pour convaincre l'opposition de droite de voter l'inscription du régime juridique de l'état d'urgence dans la Constitution.
Mais elle a aussitôt été contestée par une partie de la gauche et des responsables de droite, qui la jugent inopérante face au terrorisme et discriminante pour les binationaux.
Le texte présenté en conseil des ministres est le projet de loi d'application de cette mesure. Il prévoit notamment que la déchéance de nationalité ne pourra être prononcée que par un juge judiciaire. Un autre texte présenté au conseil précise les modalités de l'état d'urgence.
Outre ces modifications législatives, le gouvernement a décidé d'engager la ratification par la France de la convention de l'ONU de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.
Reste à savoir si le texte amendé dans le sens voulu par le groupe socialiste restera acceptable pour la droite, dont une ligne rouge était le refus de créer des apatrides.
Le Premier ministre, Manuel Valls a d'ailleurs réuni mercredi après-midi les membres socialistes de la commission des Lois de l'Assemblée. Selon des participants, cette réunion a permis de constater qu'il y avait toujours des irréductibles.
PIÈGE
Un chef de file de l'aile gauche du PS, l'ancien ministre Benoît Hamon, avait auparavant "conseillé" à François Hollande de renoncer à l'extension de la déchéance de nationalité pour clore un "feuilleton interminable".
A droite, le président du Sénat, Gérard Larcher, a pour sa part estimé que le chef de l'Etat devait y renoncer s'il se confirmait que "la gauche n'en veut pas".
Dans le parti Les Républicains (LR), le débat fait désormais partie de la tactique politique pour la primaire de novembre, les rivaux de Nicolas Sarkozy tentant de l'utiliser pour isoler l'ancien chef de l'Etat, favorable à la déchéance.
L'ex-Premier ministre François Fillon dénonce un "enfumage" de l'exécutif et Alain Juppé, rival le plus sérieux de Nicolas Sarkozy, un texte "complètement inutile".
Quant à la députée et ancienne ministre Nathalie Kociusko-Morizet, elle a déclaré dans les couloirs de l'Assemblée qu'elle ne voterait pas la révision constitutionnelle proposée.
"Cette réforme ne sert à rien (...) Elle est même dangereuse, notamment parce qu'elle nous divise", a-t-elle dit. "Et on est de plus en plus nombreux à ne pas vouloir la voter."
Mais pour un haut responsable socialiste proche du chef de l'Etat il n'est pas question de renoncer : "Plus les socialistes seront nombreux à voter le texte, plus il sera difficile pour la droite de le rejeter. D'où l'intérêt de politiser la chose."
(Emmanuel Jarry et Emile Picy, avec Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)
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