Le patronat tarde à se prononcer sur le compte d'activité
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Le patronat ne s’est pas encore prononce sur le compte d'activite
© Carlos Garcia Rawlins / Reute
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Le patronat ne s’est pas encore prononce sur le compte d'activite
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PARIS (Reuters) - L'Union professionnelle artisanale (UPA) a annoncé vendredi qu'elle refusait de signer la position commune des partenaires sociaux sur le nouveau compte personnel d'activité (CPA).
Elle a lié ce revirement à son différend avec le Medef et la CGPME sur la question de la représentativité patronale.
Le CPA, dont la création a été proposée en avril 2015 par le chef de l'Etat, François Hollande, doit rassembler sur un même compte l'ensemble des droits sociaux relatifs au parcours professionnel de tout actif, quel que soit son statut.
Consultées par le gouvernement, les organisations patronales et syndicales, sauf la CGT, sont parvenues le 8 février à une position commune qui prévoit notamment l'intégration du "compte personnel de prévention de la pénibilité" dans le CPA.
A ce jour, la CFDT, Force ouvrière, la CFTC et la CFE-CGC ont annoncé qu'elles signaient ce document, déjà pris en compte dans le projet de loi sur la réforme du travail dévoilé cette semaine. Le Medef et la CGPME, censés signer en cette fin de semaine, n'ont pas encore fait connaître leur décision.
"Ce n'est pas stabilisé", dit-on au Medef, tiraillé entre une ligne favorable à la signature et une autre résolument opposée à l'intégration du compte pénibilité dans le CPA.
Du côté de la CGPME, on renvoie la décision à la prochaine réunion de la commission exécutive de l'organisation, en mars.
"Nous avons eu mardi soir une commission exécutive mais nous n'avions pas encore les éléments sur la loi El Khomri (de réforme du marché du travail)", a déclaré à Reuters le porte-parole de la CGPME, Jean-Eudes du Mesnil. "A l'heure qu'il est, nous ne sommes pas signataires de la position commune."
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REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE
Le compte pénibilité, très contesté par le patronat, en particulier par les PME et TPE, accorde des avantages en matière de départ à la retraite, de formation et d'aménagement du temps de travail aux salariés exposés à des conditions pénibles.
Son intégration dans le CPA est une forme de concession aux syndicats des organisations patronales, qui attendent en échange des assurances en matière de flexibilité du marché du travail.
Cette réponse est censée leur avoir été donnée par le projet de loi porté par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, texte au demeurant salué comme un pas dans le bon sens par le Medef.
Ce texte reprend les contours du CPA tels qu'ils ressortent de la position commune des partenaires sociaux.
Dans un communiqué, l'UPA estime, pour justifier sa décision de ne pas signer, que le compte pénibilité "demeure inapplicable dans les entreprises de proximité". Elle juge "inopportune et totalement prématurée" son intégration dans le CPA.
"Par ailleurs, l'UPA rejette totalement la disposition de l'avant-projet de loi El Khomri (sur la réforme du marché du travail) qui reprend intégralement l'accord Medef-CGPME en matière de représentation patronale", ajoute le communiqué.
L'UPA dit n'avoir pas été associée à cet accord, qui prévoit de mesurer la représentativité des organisations patronales à 80% en fonction du nombre de salariés et à 20% en fonction du nombre d'entreprises adhérentes.
Le gouvernement "fait ainsi le choix de donner aux représentants des grandes entreprises le monopole de la représentation patronale", accuse l'UPA, qui dénonce une "collusion entre le gouvernement et le CAC 40".
(Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet)
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