Le droit turc viole la liberté d'expression, dit-on à Strasbourg
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STRASBOURG (Reuters) - Le droit pénal turc ou sa mise en pratique par les tribunaux du pays va à l'encontre du droit à la liberté d'expression, estime la Commission de Venise, une instance consultative du Conseil de l'Europe, dans un avis publié mardi à Strasbourg.
Ce collège d'experts en droit constitutionnel, dont les avis font autorité, avait été invité par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à se pencher sur la conformité de quatre articles du code pénal turc avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Ces textes incriminent la provocation à la haine et l'offense envers une partie de la société ou ses valeurs religieuses, les insultes visant le président de la République, l'offense à la nation ou à la République turque et l'appartenance ou le soutien à un groupe armé.
"Ces articles prévoient un niveau de sanction excessif et ont été appliqués de manière trop extensive, pénalisant des comportements protégés par la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier son article 10 (garantissant le droit à la liberté d'expression)", conclut la Commission.
"Les poursuites visant des individus et les condamnations prononcées, en particulier par les juridictions de première instance, ont un effet dissuasif sur la liberté d'expression et doivent cesser", ajoute-t-elle.
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Cet avis est publié deux jours avant un sommet de l'UE consacré aux relations entre l'Union européenne et la Turquie dans le contexte de la crise des réfugiés.
François Hollande a estimé samedi dernier qu'il ne fallait pas transiger sur le respect des droits de l'homme par Ankara.
Les textes de loi soumis à examen ont souvent été utilisés contre des médias d'opposition tels le quotidien Cumhuriyet dont le rédacteur en chef et le chef de bureau à Ankara ont été arrêtés en novembre sous l'accusation d'aide à une organisation terroriste armée.
INSULTE AU PRÉSIDENT
Le journal avait publié en mai des photos, des vidéos et un reportage montrant des présumés membres des services de renseignement turcs transportant dans des camions des armes à destination de la Syrie en 2014.
Vingt-quatre journalistes et employés de médias proches du prédicateur musulman Fethullah Gülen, grand rival du président Recep Tayyip Erdogan, aujourd'hui exilé aux Etats-Unis, ont été interpellés en décembre 2014 et accusés de vouloir mettre en place "un groupe terroriste".
Déjà touché par cette opération, le journal Zaman, premier quotidien du pays, a été placé sous tutelle le 4 mars sur ordre du procureur d'Istanbul.
Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit, nom officiel de la Commission de Venise, le délit d'appartenance à un groupe armé doit faire l'objet d'une "application stricte" et celui qui assimile le soutien à l'appartenance à un tel groupe doit être abrogé.
La provocation à la haine "ne devrait pas être invoquée pour sanctionner une critique sévère des politiques gouvernementales".
Les offenses aux valeurs religieuses ne devraient concerner que les cas extrêmes d'insultes qui troublent l'ordre public et appellent à la violence, mais pas le blasphème, dit-elle.
Quant à l'insulte au président, elle devrait être abrogée, estiment les experts, conformément à un consensus au sein des pays européens mais également "eu égard à l'usage excessif et croissant qui est fait de cet article" en Turquie.
(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)
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