Un arsenal anti-corruption renforcé avec la loi Sapin 2
reuters.com
La france renforce son arsenal anti-corruption
© Christian Hartmann / Reuters
reuters.com
La france renforce son arsenal anti-corruption
© Christian Hartmann / Reuters
PARIS (Reuters) - La France va se doter d'un nouvel arsenal anti-corruption pour rattraper son retard en la matière et éviter que ses entreprises fautives ne soient sanctionnées que par des juridictions étrangères.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique, dite "loi Sapin 2", qui sera présenté mercredi en conseil des ministres, encadrera également le travail des lobbies et intègrera des mesures pour protéger les lanceurs d'alerte.
Mais le gouvernement a renoncé in extremis à introduire une mesure très symbolique, la création d'une transaction pénale qui aurait permis aux entreprises coupables de faits de corruption d'acquitter des amendes sans encourir une condamnation pénale si elles reconnaissent les faits.
Le ministre des Finances Michel Sapin a indiqué au Journal du dimanche que ce retrait faisait suite à un avis négatif du Conseil d'Etat sur ce dispositif même s'il a reconnu "sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale."
Le Medef voyait dans cette procédure inspirée du droit américain un mode de résolution simple et rapide des conflits qui contraste avec la lenteur de la justice française, préjudiciable à la vie des entreprises.
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
En 2014, l'OCDE avait jugé insuffisant l'arsenal français de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, issu notamment d'une première loi Sapin de 1993, et critiqué le peu d'empressement de la France à poursuivre les entreprises nationales qui s'en rendent coupables.
Le projet de loi, qui prévoit la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption, doit permettre de combler ces lacunes à la suite d'une série de condamnations d'entreprises françaises à l'étranger, pour l'essentiel aux Etats-Unis, comme Alstom, Total, Technip ou Alcatel ces dernières années.
LES LANCEURS D'ALERTE PROTÉGÉS
Selon Michel Sapin, le dirigeant d'une société française pourra notamment être condamné pour des faits de corruption commis à l'étranger et la justice pourra être saisie sur ces affaires par des organisations comme Anticor ou Transparency International.
S'agissant des lobbies, la future loi rendra obligatoire leur inscription dans un registre public et interdira les cadeaux d'une "valeur significative" aux agents publics.
La future agence de lutte contre la corruption, qui sera chargée de superviser les dispositifs mis en place par les entreprises, pourra aussi défendre les lanceurs d'alerte, les protéger d'éventuelles représailles, voire prendre en charge leurs frais de justice éventuels.
Le projet de loi hérite d'autre part d'une série de mesures prévues dans le texte sur les "nouvelles opportunités économiques" (Noe) d'Emmanuel Macron que l'exécutif a finalement renoncé à présenter séparément.
Il inclura ainsi des dispositions pour favoriser l'entreprenariat individuel ou assouplir l'accès à certains métiers pour les ouvrir aux jeunes sans qualification.
Sur ces deux points, le gouvernement n'est toutefois pas allé aussi loin que le ministre de l'Economie le souhaitait.
C'est notamment le cas du seuil d'activité des microentreprises (ex-auto-entrepreneurs) - 32.900 euros pour les activités de services et 82.200 euros pour les activités commerciales - qu'Emmanuel Macron aurait voulu voir tripler mais qui ne sera que doublé et limité à une période de deux ans.
Michel Sapin, qui ne partage pas la philosophie de son collègue de Bercy sur plusieurs points, a expliqué qu'il s'agissait de ne pas faire du statut d'auto-entrepreneur une nouvelle norme.
"On va faciliter cela sur plusieurs années mais il n'est pas question de dire le statut normal, c'est celui d'auto-entrepreneur. C'est un statut pour démarrer, pour commencer", a-t-il dit récemment sur BFM TV.
Une autre disposition venue de Noe sera la réforme du cadre prudentiel des organismes de gestion des retraites complémentaires des entreprises pour orienter leurs fonds - de l'ordre de 130 milliards d'euros - vers le financement des entreprises innovantes.
(Yann Le Guernigou, édité par Danielle Rouquié)
reuters.com