L'UE propose de rétrocéder des pouvoirs aux Etats sur la TVA

par Francesco Guarascio

BRUXELLES (Reuters) - Les Etats membres de l'Union européenne pourraient disposer à l'avenir de pouvoir accrus pour fixer les taux de TVA, a annoncé jeudi la Commission en présentant un "plan d'action" dont la priorité affichée est la lutte contre la fraude.

Le projet répond ainsi à des pressions répétées de pays membres, dont la France et l'Allemagne, en faveur de l'abandon du système actuel, fondé sur une gestion centralisée des taux de TVA à l'échelle de l'UE, qui limite la capacité des Etats à appliquer des taux réduits à certaines catégories, comme les livres électroniques ou les produits d'hygiène féminine.

Deux options restent envisagées, dont la plus radicale accorderait aux Etats une autonomie accrue pour fixer les taux à condition que cela ne se traduise pas par "une complexité excessive et une distorsion de la concurrence".

Le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, s'est déclaré favorable à la piste la plus ambitieuse. Une décision définitive doit être adoptée d'ici l'an prochain.

La Commission publiera aussi, d'ici la fin de l'année, une proposition visant à allonger la liste des produits et services susceptibles d'être exemptés totalement de taxe sur la valeur ajoutée.

"Cela résoudrait le problème de la taxe tampon", a dit un responsable de l'exécutif européen en référence au débat sur la taxation des produits d'hygiène féminine, que la Grande-Bretagne, entre autres, souhaite ramener à zéro.

Le sujet, évoqué lors d'un conseil européen en mars, est devenu une illustration des enjeux du référendum du 23 juin sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union.

La Commission va aussi proposer une diminution du taux de TVA sur les livres électroniques et les publications en ligne, afin de l'aligner sur celui des imprimés.

Au-delà de la question sensible des taux, Bruxelles entend modifier le mode de collecte de la TVA sur les échanges transfrontaliers, le système actuel étant accusé de favoriser la fraude et de priver ainsi les Etats de 50 milliards d'euros de recettes fiscales par an.

Le nouveau régime envisagé consisterait à confier aux pays exportateurs la responsabilité de collecter la TVA au taux appliqué par l'Etat dans lequel a lieu la vente finale du produit ou du service concerné.

La Commission assure qu'il permettrait de réduire la fraude de 80% mais elle reconnaît qu'il nécessite une confiance et une coopération accrues entre administrations fiscales nationales et qu'il implique des démarches administratives supplémentaires pour les entreprises.

Les propositions définitives de la CE ne seront présentées qu'en 2017 et elles devront obtenir le soutien des 28 pays membres comme du Parlement européen pour être appliquées.

(Marc Angrand pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat)