Le Congrès américain adopte une loi sur le secret commercial
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Le secret commercial renforce aux etats-unis
© Jonathan Ernst / Reuters
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Le secret commercial renforce aux etats-unis
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WASHINGTON (Reuters) - Le Congrès américain a définitivement adopté mercredi un projet de loi visant à renforcer la protection juridique des secrets d'affaires des entreprises, notamment leurs procédés de fabrication et leurs méthodes informatiques.
Le "Defend Trade Secrets Act" a été voté par 410 voix contre deux à la Chambre des représentants; le Sénat l'avait auparavant approuvé à l'unanimité.
Le texte, transmis au président Barack Obama, doit permettre aux entreprises d'engager devant la justice fédérale des procédures en réparation en cas de dommages liés au vol de secrets commerciaux.
Le président de la commission de la justice de la Chambre, Bob Goodlatte, a déclaré qu'il permettrait d'"aider les innovateurs américains à protéger leur propriété intellectuelle du vol par des agents étrangers et de l'espionnage économique".
Il a cité en exemple des produits typiquement américains comme le poulet frit de l'enseigne de restauration rapide KFC ou le soda de Coca-Cola, assurant que la nouvelle loi renforcerait la protection de leurs recettes.
Selon un rapport publié en 2013, le vol de propriété intellectuelle représente pour les entreprises américaines un coût estimé à plus de 300 milliards de dollars (265 milliards d'euros) par an.
Le vol de secrets commerciaux est déjà un délit fédéral aux Etats-Unis mais sans la possibilité d'engager des poursuites devant la justice fédérale, les entreprises doivent pour l'instant s'en tenir aux cours des Etats, dont les législations varient.
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La nouvelle loi doit aussi instaurer une définition unique du vol de secrets commerciaux. Elle s'applique aux procédés de fabrication, aux formulations, aux algorithmes informatiques, aux dessins industriels mais aussi aux stratégies d'entreprise et aux fichiers de clients.
Des multinationales comme Boeing et Johnson & Johnson et des cabinets de lobbying représentants entre autres Apple et Microsoft avaient plaidé pour le renforcement de l'arsenal juridique en la matière.
(Richard Cowan; Marc Angrand pour le service français)
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