La Cour des Comptes sceptique sur l'objectif de déficit 2017

par Myriam Rivet

PARIS (Reuters) - L'objectif de la France de réduction du déficit public pour 2016 est atteignable, estime la Cour des comptes, qui se montre plus sceptique sur le chiffre visé pour 2017, alors que le gouvernement a multiplié les annonces de nouvelles dépenses depuis le début de l'année.

Le gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 3,3% du produit intérieur brut (PIB) à la fin de l'année contre 3,6% en 2015 et compte, conformément à ses engagements envers ses partenaires européens, le faire repasser sous le seuil de 3% du PIB en 2017, avec un objectif de 2,7%.

"Pour 2016, la réduction du déficit visée est modeste (...) et atteignable, même si des risques significatifs pèsent sur les dépenses de l'État", observe la Cour dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, présenté mercredi.

Concernant les recettes, les prévisions du gouvernement apparaissent globalement solides, puisqu'elles se fondent sur un scénario macroéconomique jugé réaliste par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le Programme de stabilité d'avril dernier.

Mais ce diagnostic, finalisé le 22 juin, doit désormais être interprété sous réserve des conséquences éventuelles du Brexit décidé par les Britanniques le 23 juin, même si le gouvernement français et les économistes semblent écarter un impact sur la croissance 2016.

JUSQU'À 6,4 MILLIARDS D'EUROS POUR LES NOUVELLES DÉPENSES

Alors que "le respect de l'objectif de déficit exige (...) une gestion très stricte des dépenses et ne laisse aucune place à des décisions nouvelles conduisant à des hausses de dépenses", la Cour des comptes évoque à ce stade un risque de dépassement compris entre 3,2 et 6,4 milliards d'euros.

Selon elle, le respect de l'objectif de dépenses de l'État paraît d'ores et déjà compromis et "pourrait devenir impossible à assurer si des dépenses supplémentaires venaient à être décidées d'ici la fin de l'année".

Principales sources de dérapage : les dépenses nouvelles décidées et annoncées depuis le début de l'année (plan pour l'emploi, aides aux agriculteurs, hausse de la rémunération des fonctionnaires), à hauteur de près de 2,5 milliards d'euros et des "sous-budgétisations récurrentes" de l'ordre de 2 milliards d'euros.

Des risques de moindre ampleur pèsent également sur les dépenses des administrations de sécurité sociale, relève la Cour en évoquant par exemple l'échec mi-juin de la négociation sur une nouvelle convention d'assurance chômage, qui aurait dû permettre une économie de 800 millions d'euros cette année.

Dans la mesure où certaines des dépenses supplémentaires annoncées cette année pèseront principalement l'an prochain avec une poursuite de la montée en charge sur les années suivantes, la Cour des comptes, déjà mesurée pour 2016, se montre encore plus dubitative sur la capacité de la France à atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2017.

TRAJECTOIRE 2017-2019 "PEU RÉALISTE"

"Les nombreuses annonces de nouvelles dépenses publiques, qui ne sont ni financées ni gagées par des économies pérennes, font peser un risque sur les finances publiques françaises, en 2016 mais plus encore sur les années suivantes", peut-on lire dans son rapport.

Ces mesures annoncées, combinées à la hausse programmée des dépenses militaires, "vont pousser les dépenses à la hausse, à

hauteur d'environ 0,3 point de PIB en 2017". Etant donné que le gouvernement a parallèlement fixé un objectif de maîtrise des dépenses très ambitieux, alors que les politiques mises en oeuvre ces dernières années ne sont guère porteuses d'économies à moyen terme, la Cour estime que "dès 2017, l'objectif de déficit a un risque élevé de ne pas être atteint".

Pour les deux années suivantes, le programme de stabilité que Paris a transmis en avril à la Commission européenne prévoit une poursuite de la diminution du déficit public, à 1,9% puis 1,2% du PIB.

Mais cette trajectoire des finances publiques est qualifiée de peu réaliste par la Cour des comptes, en l'absence de précisions sur les réformes envisagées pour atteindre ces objectifs.

D'autant plus qu'il est une nouvelle fois reproché au gouvernement d'avoir retenu une évaluation trop favorable de la croissance potentielle, ce qui entraîne une sous-estimation par Bercy du déficit structurel.

(Edité par Yves Clarisse)