Villeroy de Galhau défend "Sapin II" sur l'assurance-vie

reuters.com

Publié le 28 septembre 2016 à 06:36 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 03:24

Examen a l'assemblee du projet de loi "sapin ii"

CHARLES PLATIAU

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PARIS (Reuters) - Le gouverneur de la Banque de France défend les mesures conservatoires prévues par le projet de loi "Sapin II" pour préserver la stabilité du système financier, soulignant que l'objectif est de "corriger une anomalie" non de "modifier les contrats d'assurance-vie".

Les députés entament ce mercredi l'examen en deuxième lecture du projet de loi dit "Sapin II" relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Un amendement introduit avant l'été prévoit que le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) puisse, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et après avis du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), "suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat".

Cette disposition limiterait ainsi les rachats et arbitrages des particuliers détenteurs d'un contrat d'assurance-vie.

"L'objectif est de protéger l'épargne des Français et des assurés", explique François Villeroy de Galhau dans un entretien publié mercredi dans Le Bien public.

"Nous avons, depuis 2013, la capacité de prendre, si nécessaire, des mesures pour renforcer la solidité financière des banques. Et nous n'avons pas encore cette capacité pour les assurances. Il s'agit de corriger une anomalie et non pas évidemment de modifier les contrats d'assurance-vie", ajoute-t-il.

L'Association française d'épargne et de retraite (Afer) s'inquiète dans Les Echos d'une mesure "inutile" et plaide pour sa réécriture afin de tenir compte des "cas exceptionnels comme le licenciement, l'acquisition d'un logement ou l'utilisation de son épargne pour la retraite, pour lesquels la sentence du HCSF ne s'appliquerait".

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