Le Parlement renforce la protection des sources
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La protection des sources renforcees par l’assemblee nationale
© Eric Gaillard / Reuters
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La protection des sources renforcees par l’assemblee nationale
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PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une proposition de loi socialiste sur l'indépendance et le pluralisme des médias qui vise notamment à une meilleure protection des sources des journalistes.
L'Assemblée nationale, où la gauche est majoritaire, a adopté ce texte que le Sénat, à majorité de droite, a rejeté après l'échec d'une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.
Le gouvernement ayant décidé d'appliquer la procédure dite d'urgence, qui limite les navettes entre les deux assemblées, l'Assemblée - qui a constitutionnellement le dernier mot - a procédé jeudi à la lecture définitive du texte.
La proposition de loi "visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias" avait été déposée en réponse à la concentration du secteur de la presse et notamment à la prise de contrôle de Canal+ et iTELE par Vincent Bolloré il y a quelques mois.
Les groupes de gauche - PS, radicaux de gauche et Front de gauche - ont voté le texte. Le groupe UDI (centriste) s'est abstenu.
Le groupe Les Républicains (LR), comme la majorité sénatoriale, a voté contre ce texte "de circonstance" qui "apporte de nouvelles contraintes" aux entreprises de presse et a dénoncé les pouvoirs nouveaux qu'attribue le texte au Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA).
Le groupe LR devrait déposer dans les prochains jours un recours devant le Conseil constitutionnel.
Le texte précise que tout journaliste "a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer un article, une émission, partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté".
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La proposition de loi renforce les pouvoirs du CSA et généralise au sein des chaînes de radio et de télévision la mise en place de "comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, au pluralisme de l'information et des programmes", leurs membres devant être "indépendants".
Le texte comporte des dispositions portant sur la protection du secret des sources des journalistes qui avaient été promises par François Hollande lors de sa campagne présidentielle.
Elles avaient été votées en commission dans le cadre d'un projet de loi sur la protection des sources des journalistes qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement.
Modifiant la loi de 1881 sur la presse ainsi que le Code de procédure pénale et le Code pénal, le texte étend ainsi la protection du secret des sources des journalistes à tous les collaborateurs de la rédaction et au directeur de la publication alors que la loi de juillet 2010 ne protégeait que les journalistes.
Le texte dispose notamment qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources "qu'à titre exceptionnel" et que cette atteinte doit être justifiée "par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit d'un délit puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement".
Dans le cas d'une procédure judiciaire ou d'une instruction, les mesures d'enquête portant atteinte au secret des sources ne pourront être ordonnées que sur autorisation préalable du juge des libertés saisi par le procureur ou le juge chargé de l'instruction.
(Emile Picy, édité par Sophie Louet)
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