Le Parlement vote le divorce sans passage devant le juge
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Le divorce sans passage devant le juge adopte au parlement
© Charles Platiau / Reuters
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Le divorce sans passage devant le juge adopte au parlement
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PARIS (Reuters) - Le Parlement a adopté définitivement un projet de loi réformant le fonctionnement de la Justice qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge.
Les députés, qui ont le dernier mot, ont rétabli, après quelques retouches, le texte qu'ils avaient adopté en nouvelle lecture en juillet et que le Sénat avait profondément modifié en supprimant la plupart des dispositions phares du texte.
Les groupes PS et des radicaux de gauche ainsi que celui du Front de gauche et plusieurs écologistes ont voté la réforme tandis que celui de l'UDI (centriste) s'est abstenu.
Seul le groupe des Républicains (LR), opposé aux mesures phares du texte, a voté contre cette réforme. "Ce texte ne porte aucune véritable ambition, il ne règlera rien. C'est une nouvelle occasion manquée", a dit Eric Ciotti (LR).
Jean-Jacques Urvoas a élargi le champ de la réforme et obtenu 107 millions d'euros de crédits supplémentaires pour assurer le financement de juridictions proches de l'asphyxie.
Le ministre de la Justice a expliqué que l'objectif de la réforme était de désengorger les tribunaux, notamment par la possibilité de divorcer sans jugement en faisant enregistrer une convention chez un notaire, le divorce étant effectif après un délai de 15 jours de rétractation.
"Le juge tranche des désaccords. Partout où il n'y a pas de désaccord, il n'y a nul besoin d'un juge", a-t-il dit en faisant référence à la réforme du divorce.
Les petits délits routiers ne passeront plus non plus devant les tribunaux correctionnels. La conduite sans assurance sera sanctionnée d'une amende forfaitaire de 500 euros et le défaut de permis d'une amende de 800 euros.
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La réforme prévoit la suppression des tribunaux correctionnels des mineurs mis en place par Nicolas Sarkozy.
Les actions de groupe dans plusieurs domaines comme la santé ou l'environnement feront l'objet d'une procédure unique de jugement en responsabilité et de réparation du préjudice.
Sauf si le client ou la banque le demandent, les plans de d'échelonnement de dette ne passeront plus devant un juge. De plus, le juge des libertés et de la détention sera nommé par décret en conseil des ministres.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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