Ryanair débouté par la CJUE dans une affaire de droit du travail

par Pia Oppel et Julia Fioretti

LUXEMBOURG/BRUXELLES (Reuters) - Ryanair ne pourra plus imposer le droit du travail irlandais au personnel navigant travaillant ailleurs en Europe, après une décision rendue jeudi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble du segment "low cost" du transport aérien.

La Cour de Luxembourg a rendu un arrêt favorable à des membres du personnel de cabine de la compagnie irlandaise basés à l'aéroport belge de Charleroi et qui avaient saisi la justice locale en 2011 afin que leur soit appliqué le droit du travail belge, jugé plus protecteur que l'irlandais.

Ryanair arguait du fait que le droit du travail irlandais devait s'appliquer à leurs contrats. Mais un tribunal à Mons, en Belgique, avait saisi la CJUE, pour savoir s'il était compétent en la matière.

"Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour rappelle tout d'abord que, s'agissant des litiges relatifs au contrat de travail, les règles européennes concernant la compétence judiciaire ont pour objectif de protéger la partie contractante la plus faible", lit-on dans l'arrêt de la CJUE.

"Ces règles permettent notamment au travailleur d'attraire en justice son employeur devant la juridiction qu'il considère comme étant la plus proche de ses intérêts, en lui reconnaissant la faculté d'agir notamment devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'employeur a son domicile ou devant le tribunal du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail".

Les compagnies à bas coûts, comme Ryanair et easyJet, possèdent des bases à travers toute l'Europe, notamment en France, en Espagne, en Italie et en Allemagne, où leurs avions et leurs équipages sont stationnés.

Cela signifie que les équipages peuvent réintégrer chaque nuit leur base principale, ce qui évite à la compagnie des coûts liés aux temps de repos.

Ryanair a déclaré que cet arrêt n'engendrerait pas une hausse de ses coûts. Les contrats de ses pilotes sont généralement passés par des tierces parties.

Les contrats de travail des salariés de Ryanair à l'origine du litige stipulaient qu'ils étaient réputés travailler en Irlande puisqu'ils étaient affectés à des appareils immatriculés dans ce pays. Mais ils précisaient aussi que leur base était l'aéroport de Charleroi, ce qui voulait dire que leur journée de travail commençait et se finissait là et qu'ils devaient résider à moins d'une heure de leur "base d'affectation".

Or, "pour ce qui concerne la détermination de la notion de 'lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail', la Cour se réfère à sa jurisprudence constante selon laquelle cette notion vise le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s'acquitte de fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur", explique la CJUE.

RYANAIR NE VOIT PAS DE CHANGEMENT

Philip von Schoeppenthau, secrétaire général de l'ECA (European Cockpit Association), a qualifié cet arrêt de "décision marquante", constituant "un rayon de lumière pour des milliers de pilotes et de personnels de cabine à travers l'Europe qui se sont battus pour obtenir une protection juridique liée à leur lieu de travail".

De son côté, le directeur général de la compagnie irlandaise, Michael O'Leary, a déclaré à Berlin que cet arrêt pourrait donner aux syndicats davantage d'opportunités de poursuivre le groupe en justice ou "de contester les protections quelles qu'elles soient ayant cours en Irlande". "Mais au final ils ne peuvent pas et ne pourront pas changer les contrats irlandais ou la structure des contrats irlandais", a-t-il ajouté.

"Cela ne fera pas bouger d'un cent les coûts de base de Ryanair", a-t-il assuré.

L'affaire va maintenant revenir devant le tribunal de Mons, qui rendra sa décision.

(Wilfrid Exbrayat et Catherine Mallebay-Vacqueur pour le service français, édité par Marc Angrand et Bertrand Boucey)