La France demande à la CIJ de refuser l'immunité au fils Obiang
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LA HAYE (Reuters) - La France a demandé lundi à la Cour internationale de justice (CIJ) de rejeter la procédure lancée par la Guinée équatoriale, qui dénonce la violation de l'immunité diplomatique du fils aîné du président équatoguinéen condamné par la justice française.
Teodorin Obiang, 48 ans, vice-président de Guinée équatoriale, a été condamné en octobre à trois ans de prison avec sursis dans l'affaire des "biens mal acquis" par des dirigeants africains.
Le tribunal de commerce de Paris lui a aussi infligé une amende de 30 millions d'euros avec sursis et a ordonné la confiscation de ses biens saisis en France, soit plus de 100 millions d'euros.
En 2016, la Guinée équatoriale avait saisi la justice internationale en arguant d'une éventuelle violation par la France de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques lors de perquisitions menées en 2012 au domicile parisien de Teodorin Obiang.
A l'ouverture de l'audience, la France a rejeté le bien-fondé de la saisine de la justice internationale dans cette affaire.
"La République française entend toutefois rappeler qu'elle n'a pas accepté la compétence de la Cour à quel que titre que ce soit", a déclaré le représentant de la France, François Alabrune, lors des plaidoiries.
Un autre représentant de la France, Alain Pellet, a demandé pour sa part à la Cour d'ignorer les arguments totalement invraisemblables selon lesquels un appartement de l'avenue Foch serait soudainement devenu une partie de l'ambassade de Guinée équatoriale.
La réponse de la Guinée équatoriale est attendue mardi.
Si les juges décident que la Cour internationale de justice a la compétence dans cette affaire, ils devront étudier le bien-fondé de la plainte, ce qui pourrait prendre plus d'un an.
(Stephanie van den Berg, Arthur Connan pour le service français)
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