PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a refusé mardi de suspendre la "circulaire Collomb" instaurant des contrôles dans les centres d'hébergement d'urgence, comme le réclamaient des associations, mais en a toutefois précisé l'interprétation.

Une trentaine d'associations d'aide aux migrants demandaient au Conseil d'Etat la suspension en urgence de ce texte du 12 décembre consacrant selon elle un "tri" des migrants. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait demandé en janvier au gouvernement son retrait, le jugeant contraire aux principes fondateurs de cet hébergement.

A l'issue d'une audience vendredi dernier, le juge des référés note "que les seules informations que les équipes mobiles intervenant dans les centres d'hébergement d'urgence peuvent recueillir sont celles que les personnes hébergées qui acceptent de s'entretenir avec elles souhaitent leur communiquer.

"Pour l'accomplissement de leur mission, ces équipes ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte, que ce soit à l'égard des personnes hébergées ou des gestionnaires des centres d'hébergement", poursuit-il, rappelant par ailleurs la nécessité du respect de la loi du 6 janvier 1978 relative aux traitements de données à caractère personnel.

"A la lumière de cette interprétation de la circulaire, le juge des référés du Conseil d'État estime que la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé d'une mesure de suspension (...) n'est pas remplie. Il rejette donc le recours dont il était saisi".

Après avoir tranché en urgence, le Conseil d'Etat promet en conclusion de se prononcer "à bref délai" sur le fond la légalité de la circulaire.

LE CONSEIL SÉVÈRE SUR LE PROJET DE LOI

La Fédération des acteurs de la solidarité à l'origine du recours a estimé que malgré son refus de suspendre le texte, le Conseil d'Etat avait cependant retenu par son interprétation l'essentiel des points contestés.

"Les équipes mobiles ne pourront interroger que les seules personnes hébergées qui le souhaitent. Ainsi, elles ne sont pas autorisées à réaliser des contrôles forcés", note la FAS dans un communiqué.

"Dans ces conditions, la décision encadre strictement les pouvoirs de l'administration" et "met un coup d'arrêt aux actions et exigences comminatoires des autorités préfectorales, conclut-elle.

Jacques Toubon a salué dans un communiqué une "interprétation qui restreint considérablement les atteintes au droit qu'(il) avait relevées".

"Le Défenseur des droits considère ainsi que la décision de la Haute Assemblée a neutralisé l'effet utile de la circulaire et il s'en félicite."

En parallèle, dans le cadre de ses missions de conseil auprès du gouvernement, le Conseil d'Etat a émis un avis sévère sur le projet de loi asile et immigration qui sera présenté mercredi en conseil des ministres, à l'issue d'une séance du 15 février, révèle mardi le journal Le Monde.

Le projet "ne peut même pas s'appuyer sur une année entière d'exécution de certaines des mesures issues de la loi du 7 mars 2016 qu'avait précédée la loi du 29 juillet 2015", notent les juges dans ces extraits obtenus par le journal, en référence à la dernière loi sur le droit des étrangers présentée par le ministre de l'Intérieur de l'époque, Bernard Cazeneuve.

"S'emparer d'un sujet aussi complexe à d'aussi brefs intervalles rend la tâche des services chargés de leur exécution plus difficile, diminue sensiblement la lisibilité du dispositif", disent-ils en outre selon les propos rapportés par le quotidien.

Le Conseil d'Etat a déclaré ne pas communiquer sur ses missions de conseil du gouvernement.

(Julie Carriat, édité par)