Principales dispositions du projet de loi asile et immigration
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Principales dispositions du projet de loi asile et immigration
GONZALO FUENTES
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Principales dispositions du projet de loi asile et immigration
GONZALO FUENTES
PARIS (Reuters) - Le projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif" a été présenté mercredi par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb en conseil des ministres, afin notamment de réduire le délai de la procédure d'asile et d'expulser plus systématiquement ceux auxquels il a été refusé.
Le gouvernement assure que cette accélération permettra de mieux accueillir les réfugiés mais les associations dénoncent une politique du chiffre opérée au détriment des droits des étrangers.
La France a reçu en 2017 plus de 100.000 demandes d'asile (contre 186.644 en Allemagne) et accordé sa protection à 43.000 personnes au titre du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, selon l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Sur la même période, 14.859 étrangers en situation irrégulière ont fait l'objet d'une expulsion forcée, en hausse de 14,6 % par rapport 2016, et 85.408 étrangers ont été repoussés aux frontières françaises dans le cadre du rétablissement des contrôles en vigueur depuis 2015, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur.
Voici les principales dispositions du projet de loi.
RÉDUCTION DES DÉLAIS DE LA DEMANDE D'ASILE
A compter de leur entrée sur le territoire, les étrangers arrivant en France disposeront de 90 jours pour déposer une demande d'asile, contre 120 précédemment. Passé ce délai, leur demande pourra faire l'objet d'une procédure accélérée, généralement moins favorable.
Le gouvernement entend réduire à six mois (contre 14 actuellement) le délai moyen d'instruction des demandes recours compris, par les préfectures et l'Ofpra.
Les demandeurs d'asile disposeront de quinze jours, au lieu d'un mois auparavant, pour faire appel des décisions de l'Ofpra sur l'octroi du statut de réfugié, auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
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Pour les personnes originaires de pays dit "sûrs", faire appel de la décision d'asile ne permet plus de suspendre une décision d'expulsion.
ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE RÉTENTION
La période maximale de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière est portée de 45 à 90 jours, une durée prolongeable de quinze jours, à trois reprises, si la personne fait obstacle à son expulsion (soit 135 jours maximum).
L'association d'aide aux migrants, la Cimade, dénonce une mesure "inefficace et totalement disproportionné" et dément toute incidence de la durée de rétention sur le nombre d'expulsions, qui dépendent selon elle bien plutôt de la délivrance de laissez-passer consulaires par les pays d'origine.
LA RETENUE ADMINISTRATIVE PORTÉE À UN JOUR
Sur la durée de la "retenue administrative", les étrangers interpellés lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour pourront désormais être retenus jusqu'à 24h dans un local de police ou de gendarmerie pour procéder à ces contrôles, contre 16h auparavant.
Les associations dénoncent une forme de garde à vue dédiée aux personnes étrangères.
ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE DÉCISION DU JUGE DES LIBERTÉS
Le juge des libertés et de la détention disposera désormais de 48 heures voire 72 heures "lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent", contre 24 auparavant, pour décider de la légalité du placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière.
Les associations estiment qu'une intervention tardive du juge peut conduire à une augmentation des expulsions sans audience préalable devant un juge.
RÉTABLISSEMENT D'UN DÉLIT DE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES
Le délit de franchissement non autorisé des frontières extérieures de l'espace Schenghen est rétabli, et sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros.
L'étranger qui aura franchi une frontière extérieure sans passer par un point de passage frontalier pendant ses heures d'ouverture est ainsi sanctionné, note l'article 16 du projet de loi. Son application est cependant réservé aux cas de flagrance.
La France a rétabli depuis novembre 2015 et jusqu'au 30 avril les contrôles à ses frontières à l'intérieur de l'espace Schenghen.
SANCTIONNER L'USAGE DE TITRES FRAUDULEUX POUR TRAVAILLER
L'article 16 du projet de loi rend passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende "l'usage frauduleux des titres de séjour qui permettent, accompagnés d'un passeport étranger, d'entrer sur le territoire sans disposer d'un visa, de s'y maintenir et, dans la plupart des cas, d'y travailler", quand la loi actuelle ne faisait pas de référence explicite au travail.
La CGT estime que cette disposition stigmatise encore davantage les travailleurs sans papiers "victimes du travail illégal".
REPRISE D'ÉLÉMENTS DE LA CIRCULAIRE COLLOMB
Le projet de loi prévoit des échanges d'informations entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et les services d'hébergement d'urgence, concernant les demandeurs d'asile et les réfugiés.
Il envisage en outre de répartir les demandeurs dans les régions françaises en conditionnant le versement de leur allocation à la résidence dans la région définie.
DÉVELOPPEMENT DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Pendant le délai accordé aux déboutés faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire, le recours à l'assignation à résidence est désormais possible, pour réduire le risque de fuite.
Le projet de loi étend en outre la possibilité de désigner une plage horaire où l'étranger est contraint de rester à son domicile.
PROTECTION DES RÉFUGIÉS MINEURS, DES APATRIDES ET DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
Les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficieront d'un titre de séjour de quatre ans dès leur première admission au séjour, contre un an aujourd'hui.
Les réfugiés mineurs voient les procédures de réunification familiale facilitées et étendues à leurs frères et soeurs.
Pour les jeunes filles exposées à un risque d'excision, la transmission des documents du dossier est accélérée.
(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)
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