Réforme en vue pour le secteur HLM

par Julie Carriat

PARIS (Reuters) - "Boîte à outils" aspirant à réformer la politique du logement en France, le projet de loi Elan engage une réorganisation du paysage du logement social sans toutefois en remettre en cause le principe, estiment mardi les représentants du secteur.

Le projet de loi Logement consulté par Reuters propose une restructuration du patrimoine social, notamment par des ventes aux locataires à hauteur de 40.000 unités par an sur fond de maintien de la construction, et une plus forte concentration du secteur comptant aujourd'hui quelque 700 bailleurs.

En cours d'examen par le Conseil d'Etat, la présentation du texte en conseil des ministres est attendue le 4 avril.

Pour les organismes HLM comptant entre 1.500 et 15.000 logements, un regroupement sera désormais obligatoire, une mesure qui va selon l'Union sociale pour l'habitat (USH) poser problème dans les départements dont le parc social est en deçà, comme la Meuse, la Creuse, l'Orne, la Lozère ou le Cantal.

Pour les locataires du parc social, un réexamen de situation est désormais prévu tous les six ans par la commission d'attribution, afin d'optimiser l'utilisation des appartements.

Selon l'USH, qui salue un projet qui "réaffirme l'attachement de ce gouvernement au modèle du logement social", le texte introduit cependant une incertitude pour les bailleurs appelés à se regrouper, qui risque d'affecter la production.

"Le risque d'attentisme des acteurs s'est réalisé", a déclaré mardi Frédéric Paul, délégué général de l'union des fédérations d'organismes HLM, lors d'une conférence de presse.

Il note une baisse de la programmation de logements de l'ordre de cinq points en 2017, alors qu'en début d'année les acteurs anticipaient une hausse de 5% de cette programmation de logements sociaux.

AMENDES POUR LES PLATEFORMES

Au-delà du parc social, le projet de loi "Elan" (évolution du logement et aménagement numérique) prévoit des mesures pour faciliter l'usage du foncier public, la transformation de bureaux en logements et lutter contre les recours abusifs en urbanisme freinant la construction.

Il rend obligatoire la création d'observatoires locaux des loyers dans les métropoles "tendues" et permet des dispositifs d'encadrement des loyers dans ces mêmes zones.

Pour limiter l'effet inflationniste des locations touristiques de courte durée, le texte prévoit d'obliger les loueurs à transmettre à la commune le nombre de nuitées louées et renforce les amendes civiles à leur égard.

Il prévoit d'instaurer des amendes allant de 10.000 à 50.000 euros pour les plateformes hébergeant des annonces illégales. La loi interdit notamment de louer plus de 120 jours sa résidence principale à des fins touristiques.

Sujet de débats lors des discussions paritaires de cet hiver au Sénat, le recours aux ordonnances est circonscrit à certaines problématiques, comme la simplification des normes d'urbanismes et d'aménagement régional, la lutte contre l'habitat indigne mais aussi certaines mesures de politique de loyers sociaux et de vente HLM.

LA RLS MISE EN OEUVRE

En parallèle des débats sur le projet de loi, le secteur HLM est aux prises avec la complexe mise en oeuvre de la réduction de ses loyers décidée l'an dernier par le gouvernement.

Par un arrêté du 27 février dernier, le gouvernement a précisé les barèmes de la réduction de loyer solidarité (RLS), une mesure d'économie de 800 millions d'euros cette année (1,5 milliard d'euros en 2020) qui instaure une baisse des aides publiques au logement (APL) des locataires du parc social accompagnée d'un recul équivalent de leur loyer.

Autour de 40 euros en moyenne, cette baisse va correspondre pour les bailleurs sociaux à un prélèvement de 4% de leurs loyers, après mise en place d'un système de lissage pour éviter de désavantager ceux qui comptent de nombreux ménages modestes, note l'USH.

L'union vise une mise en oeuvre à la fin du mois de mai, voire juin, avec effet rétroactif au premier février. "Le coût technique de mise en oeuvre est conséquent", note Marianne Louis, secrétaire générale.

Afin d'accompagner le secteur dans sa réforme, la Caisse des dépôts a annoncé un allongement de dette pour les organismes qui le souhaitent, à hauteur de 30 milliards d'euros, une opération qui, selon Frédéric Paul, "apporte de l'oxygène mais repousse la charge devant nous".

(Edité par Yves Clarisse)