Premières conventions judiciaires dans des affaires de corruption
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Premieres conventions judiciaires dans des affaires de corruption
Charles Platiau
PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Versailles a approuvé en février les deux premières conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) pour des faits de corruption, conclues par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) avec des fournisseurs d'EDF, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.
Le 1er juillet 2011, le directeur de la sécurité d'EDF avait informé la direction centrale de la police d'un système de corruption en place depuis plusieurs années au sein de la direction des achats du groupe.
Il avait été informé par le directeur d'une société prestataire de service qu'un salarié de cette direction demandait des commissions en échange de l'attribution ou du maintien de certains marchés.
L'enquête a notamment permis d'établir que les sociétés Kaeffer Wanner (KW), spécialisée dans les travaux d'isolation et de peinture, et SET Environnement (dépollution), avaient versé des commissions indues à cet acheteur d'EDF.
Les deux sociétés ont reconnu les faits et bénéficié de transactions rendues possibles par la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour mettre fin aux poursuites les visant.
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Au terme d'une CJIP signée le 14 février et validée le 23, SET Environnement doit verser 800.000 euros (680.000 euros de restitution de profits indus et 120.000 euros de pénalité).
KW a pour sa part accepté, selon les termes d'une CJIP signée le 15 février et validée le 23, 2,710 millions d'euros, pour un avantage tiré des marchés conclus frauduleusement estimé à 3,3 millions d'euros.
A ces montants s'ajoutent pour chacune des deux sociétés le versement de 30.000 euros de dommages et intérêts à EDF.
Elles se sont en outre engagées à se soumettre au contrôle de la nouvelle Agence française anti-corruption (AFA), chargée de vérifier si elles mettent en place les mesures de détection et de prévention de la corruption prévues par la loi Sapin 2.
Les sommes en question n'ont rien à voir avec les 300 millions d'euros que la banque HSBC a accepté de payer à l'Etat français dans le cadre de la toute première CJIP, pour avoir aidé des contribuables français à soustraire au fisc plus de 1,6 milliard d'euros.
Mais dans le cas de KW et SET Environnement, la transaction a été conduite au niveau d'un tribunal d'instance et non du Parquet national financier et c'est également la première fois qu'un contrôle a posteriori est exigé.
(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)
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