Le Maire assigne Google et Apple pour pratiques commerciales abusives
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BENOIT TESSIER
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Le maire assigne google et apple pour pratiques commerciales abusives
BENOIT TESSIER
PARIS (Reuters) - Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire annonce mercredi l'assignation de Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives.
"Je vais assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives parce que je considère que Google et Apple, aussi puissants soient ils, n'ont pas à traiter nos startups et nos développeurs de la manière dont ils le font aujourd'hui", déclare mardi le ministre de l'Economie sur RTL.
Dans un communiqué, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce avoir assigné en justice les deux groupes au nom du ministre de l'Economie et des Finances.
Elle demande au tribunal de commerce de Paris la cessation des pratiques commerciales abusives présumées des groupes et leur condamnation à une amende de deux millions d'euros.
"Lorsque des développeurs veulent développer leur application, la vendre à Google ou à Apple, ils se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données, Google et Apple peuvent modifier unilatéralement les contrats avec les développeurs, tout ça est inacceptable ce n'est pas l'économie que nous souhaitons", explique Bruno Le Maire.
Pour la DGCCRF, plusieurs clauses des contrats types des magasins d'application (App Store, Google Play) d'Apple et Google caractérisent un "déséquilibre significatif" illégal.
"Ce 'déséquilibre significatif' dans les obligations respectives des parties, au net désavantage des développeurs de contenu et d'applications et au bénéfice d'Apple et Google, leur cause un préjudice économique, mais cause également un dommage plus global à l'économie", note la direction.
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"Nous avons collaboré avec la DGCCRF sur de nombreux sujets ces dernières années, y compris sur Google Play. Nous considérons que nos conditions sont conformes à la législation française et nous sommes prêts à expliquer notre position devant les tribunaux", a réagi un porte-parole de Google.
Sur le plan européen, Bruno Le Maire assure que le projet de taxation des revenus des géants du numérique que la Commission européenne (CE) doit présenter dans la seconde quinzaine de mars, aboutira d'ici la fin de l'année.
"Nous l'obtiendrons (la taxation des Gafa) je l'espère d'ici la fin de l'année 2018 pour une application en Europe début 2019, c'est le calendrier que je souhaite", déclare-t-il.
(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)
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