La réforme de la SNCF au conseil des ministres

PARIS (Reuters) - La future réforme de la SNCF se concrétise avec la présentation ce mercredi au conseil des ministres du projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, décidé par le gouvernement pour boucler rapidement ce dossier délicat.

Le texte reprend les directions annoncées par Edouard Philippe fin février, dont l'organisation de l'ouverture à la concurrence prévue par les textes européens et des mesures polémiques comme l'arrêt des recrutements au statut de cheminot.

"La situation nous impose d'agir rapidement et que cette réforme soit votée dès l'été", a déclaré la ministre des Transports, Elisabeth Borne, en présentant le projet de loi lors du compte rendu du conseil des ministres.

Le texte sera examiné en avril à l'Assemblée et au Sénat en mai, a-t-elle précisé, en confirmant que les articles d'habilitation seraient remplacés par des articles classiques au fur et à mesure de l'avancée de la concertation qui s'achèvera fin avril.

"Cette méthode est celle qui donne le plus de place à la concertation", a-t-elle ajouté.

Le Premier ministre avait souhaité grâce à cette méthode "réduire le contenu des ordonnances aux seuls aspects techniques".

Les fédérations CGT, Unsa, Sud et CFDT se réuniront jeudi pour décider de la forme de leur mouvement d'opposition. Elles avaient averti l'exécutif qu'il s'exposerait à un conflit "majeur" en cas de "passage en force", autrement dit de recours aux ordonnances.

Il reste une cinquantaine de réunions de concertation, a souligné Elisabeth Borne à l'adresse des syndicats : "sur tous les sujets, il y a des choses très importantes à discuter".

OUVERTURE A LA CONCURRENCE

L'exposé des motifs du projet de loi souligne que "le réseau ferré national (...) est victime de décennies de sous-investissement", que le service est dégradé, et que les coûts de production sont supérieurs de 30% à ceux des entreprises ferroviaires européennes comparables.

L'article 1 autorise le gouvernement à "modifier les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public". Edouard Philippe avait dit privilégier le choix d'une société nationale à capitaux publics, dont les titres seraient incessibles.

Il l'autorise également à "modifier le cadre de la négociation sociale d'entreprise, ainsi que les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire".

Sur l'ouverture à la concurrence, "il s'agit de déterminer le calendrier d'ouverture (des) services, les modalités de la période de transition ainsi que les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé, le cas échéant, aux obligations de mise en concurrence", précise l'exposé des motifs.

Il faudra également prévoir comment transférer des salariés de la SNCF si un service de transport est attribué à un autre opérateur - "l'ordonnance définira la liste des éléments fondamentaux constitutifs du pacte social existant qui seront garantis".

Sujet connexe à cette réforme, le transfert à l'Etat d'une partie de la dette de SNCF Réseau - environ 46 milliards d'euros - est dans tous les esprits.

Edouard Philippe avait annoncé que les efforts devaient "être partagés" et que la SNCF présenterait un plan de compétitivité.

"Dès lors que la SNCF y aura contribué, l'Etat prendra sa part de responsabilités avant la fin du quinquennat pour assurer la viabilité économique du système ferroviaire", avaient-il ajouté.

Interrogée mercredi sur ce point, la ministre des Transports a répété ces propos du chef du gouvernement.

La SNCF remettra jeudi à Elisabeth Borne sa feuille de route pour parvenir à établir d'ici l'été un plan de transformation de l'entreprise, a-t-elle précisé.

(Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse)