Le Parlement fixe ses conditions pour le budget de l’Union
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Le parlement fixe ses conditions pour le budget de l’union
Yves Herman
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Le parlement fixe ses conditions pour le budget de l’union
Yves Herman
STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a posé mercredi ses conditions pour un accord sur les perspectives budgétaires de l'UE pour la période 2021-2027 que la Commission européenne doit présenter le 2 mai, déclenchant le grand marchandage sur le budget pluriannuel.
Il exige qu'une hausse du budget communautaire, qu'il souhaite voir passer de 1% à 1,3% du produit intérieur de l'UE, soit financée par une augmentation des ressources propres, seule façon, selon lui, de ne pas grever davantage les budgets des Etats et de renforcer la solidarité entre eux.
Quoiqu'elles soient supposées provenir à 100% de ressources propres, les recettes de l'UE sont pourvues à hauteur de 65,4% par les budgets des Etats membres. Le Parlement reproche à ce mécanisme d'opposer contributeurs nets et bénéficiaires nets, et d'engendrer, au sein des Etats, "une logique de 'juste' retour" préjudiciable à l'esprit communautaire.
"Aucun accord ne pourra être conclu sur le Cadre financier pluriannuel en l'absence de progrès correspondants sur les ressources propres", s'engage-t-il dans deux résolutions, l'une sur les recettes, l'autre sur les dépenses, soutenues par les principaux groupes politiques et adoptées à Strasbourg par une majorité des deux tiers.
Les eurodéputés, qui co-décident sur le budget avec les Etats membres, s'appuient sur les pistes de financement suggérées en janvier 2017 par le groupe de travail présidé par l'ancien commissaire européen et ancien président du Conseil italien Mario Monti : prélèvement direct d'une part de TVA ou de l'impôt sur les sociétés, taxe sur les activités financières ou sur le CO2.
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Le développement des ressources propres doit avoir pour objectif de réduire de façon "substantielle" la contribution des Etats - le parlement évoque une cible de 40% - tout en comblant la perte de recettes britanniques due au Brexit.
LES ÉTATS MEMBRES DIVISÉS
Il doit permettre d'augmenter le budget pour financer les politiques nouvelles de l'UE, telles que la transition énergétique ou la politique de défense, sans toucher à la Politique agricole commune et la Politique de cohésion.
Les fonds alloués à ces deux piliers de la construction européenne devraient représenter 61% des dépenses au cours des sept prochaines années, selon la Commission européenne.
Opposé à une évolution qui consisterait à ne plus aider que les pays les plus en retard économiquement, la politique de cohésion doit continuer "à englober toutes les régions de l'Union tout en concentrant ses ressources sur les plus vulnérables", estime le Parlement.
Il refuse au passage la proposition de la Commission, soutenue par Emmanuel Macron, en vue de conditionner l'accès aux fonds européens au respect des valeurs démocratiques, une menace visant notamment la Pologne.
Les eurodéputés estiment qu'un mécanisme de sanctions financières doit affecter les Etats eux-mêmes mais non les bénéficiaires des fonds européens.
Ils demandent enfin au Conseil européen d'utiliser une clause du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour remplacer la règle de l'unanimité par celle du vote majoritaire, au sein du Conseil européen, pour l'adoption du cadre budgétaire.
Le commissaire européen au budget, Günther Oettinger, a affirmé mardi aux parlementaires que "90%" de leurs propositions rejoignaient les vues de la Commission, laquelle propose de porter le budget à 1,1 ou 1,2% du PIB.
Lors d'un sommet informel à Bruxelles, le 23 février dernier, les Etats contributeurs nets au budget se sont montrés divisés entre ceux qui accepteraient de payer davantage - Allemagne, France et Italie -, et ceux qui s'y refusent tels que les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède ou le Danemark.
(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)
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