La PMA peut-être pas au menu de la loi de bioéthique

PARIS (Reuters) - L'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) et la question de la fin de vie ne figureront peut-être pas dans la future loi de bioéthique, a déclaré jeudi le président du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), Jean-François Delfraissy.

Les Etats généraux de la bioéthique ont permis d'illustrer le partage de valeurs comme la gratuité du don et la non-marchandisation du corps, à défaut de dégager un consensus sur ces deux sujets sociétaux, a-t-il estimé lors de la présentation du rapport tiré de la consultation, devant le Sénat.

"Il est sorti de ce débat une sorte de consensus sur le partage de grandes valeurs éthiques à la française, sur par exemple la gratuité du don, la non-marchandisation du corps, le fait que les progrès technologiques ne peuvent pas être seulement réservés aux sachants et aux riches", a-t-il déclaré.

Quatre questions ont dominé les débats organisés de février à avril: la fin de vie, la procréation, la génomique et la place de l'humain dans le système de santé, avec l'expression de doutes vis-à-vis des médecins.

Le CCNE remettra par la suite un avis en vue de la future loi de bioéthique dont la présentation par le gouvernement est attendue à l'automne, pour un examen au Parlement début 2019.

Sur la PMA et la fin de vie, "se sont emparés de ces sujets des groupes qui étaient déjà dans la réflexion, qui avaient une vision particulière dans un sens ou dans un autre", a déclaré Jean-François Delfraissy à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

PAS UN SONDAGE

"Le fait qu'ils s'expriment de façon majoritaire sur le site web limite l'importance qu'on peut attacher à ces sujets", a-t-il ajouté. "On n'était pas là dans une entreprise de sondage". Des associations de défense des droits LGBT ont estimé que le débats avaient été monopolisés par des militants anti-PMA.

Malgré l'intérêt suscité par la fin de vie et la PMA, il n'est pas dit que les sujets figurent au menu de la révision législative.

"On se retrouve en effet en juin 2018 avec une série de questionnements qui touchent ces deux sujets, qui ne relèvent pas de la bioéthique et qui donc ne relèveront peut-être pas de la loi de bioéthique", a dit Jean-François Delfraissy.

"Nous l'avons bien dit en permanence sur les différents outils qu'on a montés, que ce qui allait être discuté lors des Etats généraux ne se retrouverait pas forcément, évidemment, dans la révision de la loi".

Deux blocs persistent sur le sujet de la procréation médicalement assistée, "ceux qui sont pour et ceux qui sont contre" l'élargissement aux couples de femmes et aux femmes seules, a résumé Jean-François Delfraissy .

Concernant la fin de vie, "la loi Claeys-Leonetti n'est pas suffisamment connue ni appliquée, ni de la part de citoyens, ni de la part des professionnels de santé", a estimé Jean-François Delfraissy en référence au texte de 2016, qui introduit un droit à la "sédation profonde et continue".

Parmi les contributions, "il y a un socle assez solide pour reconnaître sur un sujet différent, où l'on va être tous touchés et qui intéresse beaucoup plus de monde que celui de la PMA, pour dire que la fin de vie ne se fait pas comme elle devrait se faire dans un grand pays", a-t-il estimé.

Partant de ce constat unanime, les opinions divergent, soit pour défendre, au nom de l'autonomie, l'ouverture du suicide assisté ou de l'euthanasie, soit pour estimer qu'une fois développé un accompagnement plus poussé, la majorité du problème sera résolu.

(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)