Strasbourg pour un gel des fonds si atteinte à l’Etat de droit

reuters.com  |   |  445  mots
Strasbourg pour un gel des fonds si atteinte a l’etat de droit[reuters.com]
(Crédits : Jean-Marc Loos)

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté jeudi à une large majorité un projet de règlement prévoyant d'instaurer des sanctions financières "en cas de défaillance généralisée de l'Etat de droit dans un État membre".

Un gel ou une réduction de certains fonds européens pourrait être décrété contre un Etat qui "porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l'Union".

Sont notamment évoquées une mise en péril du bon fonctionnement ou de l'indépendance de la justice, des décisions arbitraires de la part des autorités publiques ou une lutte insuffisante contre la fraude et la corruption.

La Hongrie, la Pologne et la Roumanie, trois pays pointés du doigt par Bruxelles, notamment pour des atteintes à l'indépendance de la justice, seraient concernées au premier chef par l'adoption d'un tel mécanisme.

Le texte, soutenu par l'ensemble des groupes politiques pro-européens de droite et de gauche, a été adopté en première lecture par 397 voix contre 158 et 69 abstentions. L'extrême droite et les souverainistes appelaient à son rejet.

Des négociations doivent maintenant s'ouvrir entre le Parlement et le Conseil européen en vue de son adoption définitive.

Avec cette proposition, annoncée début 2018 et présentée en mai, la Commission veut trouver une réponse intermédiaire, face aux manquements à l'Etat de droit dans certains pays, entre les recours devant la Cour de justice et l'activation de l'article 7 du Traité de l'Union, qui mène à des sanctions politiques.

"Plusieurs événements récents ont mis au jour des faiblesses généralisées dans l'équilibre des pouvoirs de certains États membres et ont montré en quoi le mépris de l'Etat de droit peut devenir un sujet commun de vive préoccupation au sein de l'Union européenne", explique-t-elle dans le préambule du projet.

La réalité des manquements à l'Etat de droit devrait être constatée par un groupe d'experts indépendants, chargés d'évaluer chaque année la situation dans tous les Etats membres.

En cas de "défaillance généralisée" au sein de l'un d'entre eux, la Commission européenne soumettrait une proposition de sanction budgétaire au Parlement et au Conseil européen qui statuerait à la majorité qualifiée.

Les fonds pénalisés devraient avoir un rapport avec les manquements constatés, sans porter préjudice aux bénéficiaires individuels tels que les étudiants Erasmus, les chercheurs ou les organisations de la société civile.

(Gilbert Railhac, édité par Yves Clarisse)