Roumanie : Un décret remettrait en cause des condamnations pour corruption

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(Crédits : Inquam Photos)

BUCAREST (Reuters) - Le ministre roumain de la Justice a préparé un projet de décret d'urgence qui autoriserait les personnes reconnues coupables de corruption depuis 2014 à contester les jugements rendus par la Cour suprême.

Cette mesure profiterait à plusieurs hommes politiques de haut niveau, notamment Liviu Dragnea, président du Parti social-démocrate (PSD) au pouvoir, condamné en 2016 par le Haute Cour de cassation et de justice à deux ans de prison avec sursis pour des fraudes électorales lors du référendum de 2012 sur la destitution du président Traian Basescu.

"J'ai rédigé un décret d'urgence qui (...) permettra à toutes les personnes reconnues coupables par des jurys illégalement formés de contester (les verdicts)", a annoncé le ministre de la Justice, Tudorel Toader, sur la chaîne de télévision Romania TV dimanche soir.

"J'ai trouvé cette solution et rédigé le décret, le Premier ministre tranchera", a-t-il ajouté.

En novembre dernier, le gouvernement a obtenu que la Cour constitutionnelle déclare illégaux les groupes de cinq magistrats formés par la Cour suprême car certains de ces juges n'avaient pas été désignés au hasard comme l'exigeait pourtant une loi de 2013.

La Cour suprême avait estimé que dans chacun de ces groupes quatre des juges devaient être choisis au hasard mais pas celui désigné pour présider le jury.

Au début du mois, la Roumanie a pris pour six mois la présidence tournante de l'Union européenne.

A cette occasion, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a souligné que le gouvernement roumain ne devait accepter aucun compromis dans la lutte contre la corruption car cela marquerait un recul de l'Etat de droit.

La réforme judiciaire à l'étude en Roumanie prévoit notamment une amnistie dans certains cas de corruption.

(Luiza Ilie; Guy Kerivel pour le service français)