Logement: La Cour des comptes signale la fragilité de services de l'Etat
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Logement: la cour des comptes signale la fragilite de services de l'etat
Eric Gaillard
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Logement: la cour des comptes signale la fragilite de services de l'etat
Eric Gaillard
PARIS (Reuters) - Les services de l'Etat chargés d'appliquer la politique du logement dans les départements souffrent de "fragilités" qui compromettent notamment leurs missions les plus sociales, estime la Cour des comptes dans un référé publié lundi.
La Cour émet pour y remédier deux recommandations à l'intention du gouvernement : réunir le soutien de l'offre et la gestion de la demande de logement au sein du même service départemental et développer le partage des données locales entre administrations, notamment dans le domaine des aides fiscales.
Les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) "peinent à assurer l'ensemble de leurs missions légales de politique sociale du logement", note la Cour, qui signale leur "fragilité préoccupante" liée entre autres à des "difficultés à pourvoir les effectifs, mais aussi (...) leur forte mobilisation sur la compétence d'hébergement, dans le contexte de la crise migratoire".
"L'État demeure, de fait, le seul garant de l'accessibilité au parc des foyers les plus vulnérables", relève le président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Certaines missions prenantes, comme la lutte contre l'habitat indigne, gagneraient à être simplifiées, estime-t-il par ailleurs.
En parallèle, les services de l'État chargés du logement "ne disposent pas de leviers de décision sur des volets budgétaires et fiscaux significatifs", estime la Cour, notant qu'ils ne sont "pas impliqués dans le pilotage des deux outils les plus importants de la politique du logement, à savoir les allocations logement (environ 18 milliards d'euros par an) et les dépenses fiscales (environ 13 milliards d'euros par an)".
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La Cour appelle à une meilleure identification des constructions réalisées grâce aux aides fiscales à l'investissement locatif privé.
"Le dialogue entre les communes et l'État sur la cible de construction doit reposer sur le recensement indiscutable des logements réellement sociaux. Cela impose la vérification des simples déclarations", prévient la Cour.
Elle recommande en premier lieu de "réunir le soutien de l'offre et la gestion de la demande de logement au sein du même service départemental interministériel de l'État".
Une seconde recommandation officielle consiste à "organiser et garantir le partage des données locales utiles entre les administrations et les organismes publics chargés du logement, de façon à pouvoir cibler plus finement les actions d'aide et de soutien au logement (notamment dans le domaine des aides fiscales) et à améliorer leur cohérence".
"Un rapprochement des compétences en matière de solidarité et de fonctions sociales du logement avec les compétences d'insertion vers l'emploi est à l'étude actuellement", déclare le Premier ministre, Edouard Philippe, dans sa réponse au référé.
Concernant la seconde recommandation, le chef du gouvernement assure que "des avancées ont été réalisées récemment ou sont en cours, notamment en matière de suivi des dépenses d'aide à l'investissement locatif" et promet que ces efforts seront poursuivis en 2019 et 2020.
(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse et Myriam Rivet)
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