CETA: L'avocat général de la CJUE recommande de valider le traité

PARIS (Reuters) - Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit communautaire, estime mardi l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, dans des conclusions destinées à éclairer les délibérations des juges.

La Belgique, où le refus de signer de la Wallonie emmenée par le socialiste Paul Magnette avait déclenché le report de la cérémonie de signature, a demandé en septembre 2017 l'avis de la Cour qui siège à Luxembourg sur ce traité.

Pour l'heure, l'avocat général, qui est la plupart du temps suivi par les juges, donne tort aux opposants au traité de libre-échange.

Le texte est entré en vigueur en septembre 2017 à titre provisoire, sans les dispositions en matière d'arbitrage, avant sa ratification par les Parlements régionaux.

Ses opposants s'inquiétaient notamment de la création d'un tribunal multilatéral en matière d'investissements et redoutaient que cet organe susceptible de décider d'indemnités pour les investisseurs jugés lésés, n'impose un droit favorable aux grands groupes au détriment des citoyens européens.

"Les garanties qui entourent la mise en place du mécanisme de règlement des différends sont suffisantes", estime l'avocat général de la Cour de justice de l'UE dans un communiqué.

"En effet, le tribunal dispose d'une compétence étroitement délimitée qui consiste, en cas de violation des dispositions pertinentes de l'accord par une Partie contractante, à octroyer aux investisseurs lésés une indemnité", poursuit-il.

"L'accord ne porte pas atteinte à l'autonomie du droit de l'Union et n'affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour dans l'interprétation définitive du droit de l'Union", conclut-il.

(Julie Carriat et Philip Blenkinsop, édité par Yves Clarisse)