STRASBOURG (Reuters) - Le Comité des droits sociaux, une instance du Conseil de l'Europe, a jugé non conforme à la Charte sociale européenne une disposition de la loi Travail d'août 2016 qui permet de calculer le déclenchement des heures supplémentaires sur une période de référence de trois ans.

Dans une décision publiée vendredi à Strasbourg, le comité donne raison sur ce point à la CGT, qui l'avait saisi, en estimant que la référence à une période supérieure à douze mois pour le calcul du temps de travail "a pour effet de priver les travailleurs du droit à un taux de rémunération majorée pour les heures supplémentaires".

La loi du 8 août 2016 dite "loi Travail" ou "loi El Khomri", du nom de la ministre du Travail de l'époque, autorise une extension de cette période de référence jusqu'à trois ans en cas de convention collective, le but affiché étant de répondre aux besoins de souplesse des entreprises.

Dans ses attendus, le Comité des droits sociaux ajoute qu'une telle durée, qui autorise, au moins en théorie, une succession de semaines de 44 heures hebdomadaires, "pourrait aussi avoir des effets négatifs sur la santé et la sécurité ainsi que sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés".

Il déboute en revanche le syndicat français dans sa contestation du délai de préavis des salariés en cas de changement d'horaires. Il est fixé à sept jours, en l'absence d'un accord spécifique.

La décision du Comité des droits sociaux, un collège d'experts internationaux, est transmise au Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui devrait adresser une "recommandation" à la France, l'invitant à se mettre en conformité avec la Charte sociale.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)