RPT - PMA: Rien n'a encore été tranché sur la filiation, dit Belloubet
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Pma: rien n'a encore ete tranche sur la filiation, dit belloubet
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PARIS (Reuters) - Répétition: bien lire "Nicole Belloubet" au premier paragraphe
Trois pistes existent pour réformer le droit de la filiation en France en vue de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes mais rien n'a encore été tranché sur ce casse-tête juridique "extrêmement délicat", a déclaré jeudi la ministre de la Justice Nicole Belloubet.
Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules figure dans le projet de loi bioéthique qui sera présenté fin juillet en conseil des ministres avant un début d'examen au Parlement dès la fin septembre.
Revendication de longue date des associations LGBT, cette mesure, qui reste un sujet politique sensible six ans après l'adoption mouvementée de la loi ouvrant la voie au mariage et à l'adoption aux couples de même sexe, va entraîner une réforme du droit de filiation.
"Il y a trois options qui sont possibles", a déclaré la garde des Sceaux sur France Inter. "Soit nous étendons aux couples de mères ou aux mères célibataires ce qui prévaut aujourd'hui pour les couples hétérosexuels ; soit nous créons un régime spécifique pour tous les enfants qui seront issus d'une PMA avec un tiers donneur ; soit nous créons un régime spécifique seulement pour les couples de femmes et les femmes célibataires".
"C'est un sujet qui est vraiment extrêmement délicat parce qu'il se rapporte également à des notions liées à la protection de la vie privée, liées à l'accès aux origines : comment indiquons-nous et faut-il indiquer qu'un enfant est né par PMA? Ce sont des questions très délicates", a ajouté Nicole Belloubet. "Nous avons transmis deux options au Conseil d'Etat : l'option d'un régime spécifique pour les femmes seules et l'option d'un régime spécifique pour l'ensemble des enfants nés par PMA".
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La première option - l'extension du droit applicable aux couples hétérosexuels sur laquelle le Conseil d'Etat avait émis des réserves dans un rapport publié en juin - est-elle de fait abandonnée? "Non, au moment où je vous parle, la décision n'est pas prise".
OPTION "STIGMATISANTE"
Défendue par le député La République en marche (LaRem) Jean-Louis Touraine, rapporteur de la mission parlementaire sur la loi de bioéthique, la création d'un nouveau régime de filiation applicable à tous les couples bénéficiaires d'un don de gamètes - hétérosexuels comme lesbiens - se traduirait par une "déclaration commune anticipée".
Ce document, rédigé devant notaire avant la PMA, devra être transmis à l'officier d'état civil au moment de la naissance afin que les deux parents soient reconnus comme tels. Cette déclaration figurerait sur l'acte de naissance de l'enfant, une mesure qui ferait perdre aux couples hétérosexuels la possibilité de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception.
Face à ce risque, la mission parlementaire préconise de ne "la faire figurer que sur la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant dont l'accès devrait alors être réservé aux seuls parents et à l'enfant lorsqu'il atteint la majorité, les tiers en étant exclus."
Privilégiée par le Conseil d'Etat, l'option visant à établir un régime spécifique aux seuls couples de femmes passerait également par une déclaration anticipée commune devant un notaire, mais est rejetée par les associations LGBT qui la juge "stigmatisante".
(Marine Pennetier, avec Caroline Pailliez, édité par Myriam Rivet)
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