Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
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Adoption definitive de la reforme de la fonction publique
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Adoption definitive de la reforme de la fonction publique
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PARIS (Reuters) - Le Parlement a définitivement adopté mardi, après quatre mois de débats, le projet de réforme de la fonction publique qui devrait faciliter l'embauche de contractuels et permettre une plus grande mobilité des agents.
Les sénateurs ont approuvé, par un ultime vote, le texte de 36 articles. Les députés l'avaient adopté le 18 juillet par 81 voix contre 17.
Cette loi, décriée par l'ensemble des syndicats de fonctionnaires, instaure la fusion de certaines instances de représentation du personnel, à l'image de ce qui s'est produit dans le secteur privé avec la réforme du Code du travail.
Elle assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d'emploi, en créant, par exemple, une prime de précarité pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 12 mois.
Elle introduit également un contrat de projet d'une durée maximale de six ans qui prend fin en même temps que l'opération pour laquelle il a été conclu, à l'image du contrat de chantier dans le privé.
Elle facilite la mobilité des agents qui souhaiteraient passer d'un versant de la fonction publique à l'autre (Etat, hospitalière et territoriale) ou quitter la fonction publique. A ce titre est introduit un mécanisme de rupture conventionnelle, ouvrant la voie à une indemnité de rupture et à l'assurance chômage.
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Pour le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, députés et sénateurs sont parvenus à un texte "équilibré entre des souplesses que beaucoup attendaient, tant les employeurs que les agents publics" et des "droits nouveaux (...) au bénéfice des agents publics".
La plupart des mesures adoptées devraient être appliquées au 1er janvier 2020, a-t-il précisé en séance publique.
Quelques changements ont été apportés au texte final en commission mixte paritaire à la demande des sénateurs pour permettre, selon eux, une meilleure gestion des ressources humaines, notamment dans la fonction publique territoriale.
Ils ont souhaité que le droit de grève soit d'avantage encadré, comme c'est déjà le cas dans la fonction publique d'Etat et hospitalière, de façon à permettre aux employeurs locaux d'assurer un service minimal.
Ils ont également introduit une dose de dégressivité dans la rémunération des agents privés d'emploi, après cinq années d'inactivité. Ces agents bénéficieront en contrepartie d'un accompagnement renforcé à la reconversion professionnelle.
Pour les neuf organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, "cette loi contourne le statut de la fonction publique", garant, selon elles, de "la neutralité du service rendu".
Le texte accentue également "la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l'accès au CDI, ni à la titularisation", écrivent-elles dans un communiqué commun.
Les neuf organisations se réuniront le 5 septembre pour "débattre de toutes les initiatives qu'elles jugeront nécessaires". La dernière manifestation unitaire, datant du 9 mai dernier, avait rassemblé 108.900 participants sur le territoire.
(Caroline Pailliez, édité par Sophie Louet)
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