Moscou lourdement condamné par la CEDH dans l’affaire Magnitski
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STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné mardi la Russie pour les mauvais traitements infligés à Sergueï Magnitski, un avocat fiscaliste décédé en prison en novembre 2009 après avoir dénoncé une fraude fiscale massive dans son pays.
Elle estime que Moscou s'est rendu coupable à son égard de violations du droit à la vie, de traitements inhumains et dégradants, de détention arbitraire et de violation du droit à un procès équitable.
Elle accorde 34.000 euros à son épouse et à sa mère, en réparation de leur préjudice moral.
L'arrêt, qui peut faire l'objet d'un appel, a été rendu à l'unanimité des juges.
La juridiction du Conseil de l'Europe relativise toutefois sur un point les accusations portées contre la Russie par les requérantes, soutenues par la fondation Open society justice du philanthrope américain d'origine hongroise George Soros.
Elle estime que les soupçons de fraude fiscale qui ont motivé l'arrestation de Magnitski, en novembre 2008, en lien avec l'un de ses clients, le fonds d'investissement Hermitage dirigé par l'Américain William Browder, étaient fondés sur des éléments « précis et détaillés ».
« Cette enquête avait commencé bien avant que (Magnitski) ne se plaignît de fonctionnaires corrompus », précise la Cour de Strasbourg qui souligne en outre que l'avocat avait demandé un visa britannique et s'apprêtait à quitter la Russie.
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Elle juge en revanche que son maintien en détention durant un an, jusqu'à son décès, était injustifié.
Elle dénonce surtout les conditions de détention qui lui ont été imposées « dans des conditions de grave surpopulation », de même que les « carences dans les soins médicaux » qui lui ont été apportées en dépit de graves pathologies hépatiques dont il souffrait.
La Russie est condamnée à ce titre mais aussi pour l'absence d'enquêtes « effectives », tant sur les causes du décès que sur les mauvais traitements subis par le détenu dont le corps présentait des hématomes et des contusions compatibles avec des coups.
Enfin, la Cour européenne estime que la Russie a violé le droit à un procès équitable en jugeant le mort, reconnu coupable de fraude fiscale le 11 juillet 2013.
Elle rappelle « une règle fondamentale du droit pénal qui est que la responsabilité pénale ne survit pas à l'auteur d'une infraction pénale, une règle qui garantit la présomption d'innocence ».
Les conditions du décès de Sergueï Magnitski avaient provoqué une réaction des Etats-Unis qui ont imposé des interdictions de visas et un gel des avoirs visant certains ressortissants russes liés à cette affaire dans le cadre d'une « loi Magnitski » votée en 2012.
(Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet)
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