En septembre dernier, le gouvernement a annoncé que le taux d'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises en France (33,3%) serait abaissé progressivement à 28% sur l'ensemble des entreprises d'ici 2020. Prenant acte de cette décision, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) préconise pour sa part d'aller au bout de la logique et d'abaisser le taux d'IS à environ 25 %, soit la moyenne de l'Union européenne (UE). La France a en effet l'un des taux d'IS les plus élevés de l'UE, ce qui nuirait à la compétitivité française.
Plus surprenant, le CPO propose de supprimer le taux d'IS réduit (15 %) dont bénéficient les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent moins de 7,5 millions de chiffre d'affaires pour les 38.000 premiers euros sur les premiers euros de bénéfices. Et donc que le taux d'environ 25% d'IS s'applique à terme « à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille », en ménageant tout de même « les transitions pour celles qui bénéficient aujourd'hui d'un taux réduit ». Au total 670.000 PME bénéficient d'un taux réduit de 15 % pour un coût global de 2,64 milliards d'euros pour les finances publiques.
Lutter contre les idées reçues
Le CPO veut ici lutter contre une idée reçue qui voudrait que les PME soient plus légitimes pour recevoir des allègements fiscaux. Pour le CPO, un taux réduit d'IS pour les PME ne se justifie pas pour des raisons objectives. En effet, la rentabilité financière des PME serait toute aussi importante que celle des grandes entreprises. « Le taux de marge des petites entreprises employant des salariés (hors microentreprises) est comparable, en 2012 et en 2013, à celui des entreprises employant plus de 250 salariés, voire supérieur pour les entreprises employant entre un et neuf salariés », précise le rapport du CPO. « D'autre part, la rentabilité financière nette des entreprises non financières, telle que mesurée par la Banque de France, est plus élevée dans le cas des PME que pour les ETI et les grandes entreprises depuis 2007 », ajoute le rapport.
Pas de logique de redistribution entre les entreprises
Par ailleurs, le CPO estime que moralement, rien ne justifie un taux inférieur d'IS pour les PME par rapport aux grands groupes. « A la différence de l'imposition des ménages, la recherche de redistribution entre ces acteurs économiques ne va pas de soi », note le rapport. En outre, aucun raisonnement économique ne justifierait une faible imposition des entreprises les moins bénéficiaires. « Au contraire, l'existence d'un taux réduit peut générer des distorsions néfastes, en « subventionnant » des entreprises moins efficaces que celles imposées au taux normal », note le rapport. Sur ce point, le CPO rejoint l'OCDE qui estime qu'un taux réduit d'IS pour les PME ne favoriserait pas la croissance.
Enfin, pour le CPO, l'optimisation fiscal des grands groupes ne créerait pas une réelle distorsion de concurrence avec les PME. L'écart de taux implicites d'imposition serait en train de se résorber avec le temps selon le rapport. Mais le CPO concède qu'une telle analyse doit être conduite avec prudence, car il est toujours difficile d'évaluer les stratégies d'évitement de l'impôt des grandes multinationales.