Déposé par les députés PS Karine Berger et Valérie Rabault, celui-ci vise à limiter la baisse de l'impôt sur les sociétés aux sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, excluant de fait les grandes entreprises.Le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin a dit mardi être opposé à toute modification de la trajectoire de baisse prévue pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui doit être ramené progressivement à 28 % pour toutes les entreprises d'ici à 2020, dans le cadre du projet de budget 2017. « Je souhaite que sur ce point les choses soient simples. La simplicité, c'est que dès maintenant, on sache que pour 2020, pour toutes les entreprises de France, ce sera un taux à 28 % », a déclaré M. Sapin lors d'une rencontre avec des chefs d'entreprise au salon Planète PME qui se tient ce mardi à Paris. Cette proposition, c'est « la plus simple, la plus compréhensible » et « celle qui correspond le plus aux besoins des entreprises françaises », a ajouté le ministre, alors que des députés débutent ce mardi l'examen dans l'hémicycle du projet de loi de finances (PLF) pour 2017.
Tendre vers 28 %
Le taux d'IS est actuellement de 33,3 % dans l'Hexagone (contre 28 % en moyenne au sein de la zone euro), avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros. Le gouvernement prévoit de ramener le taux normal à 28 % dès 2017 pour une partie des PME, puis pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500.000 euros de bénéfice en 2018. L'objectif est d'élargir en 2020 ce taux aux entreprises de taille intermédiaire et aux grandes entreprises, via un palier intermédiaire en 2019. Malgré cette réforme, le gouvernement souhaite conserver le taux réduit de 15 %, appliqué aux bénéfices compris entre 38.120 euros et 75.000 euros pour les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Amendement Rabault
Cette trajectoire a néanmoins été remise en cause mercredi dernier en Commission des finances, par le biais d'un amendement déposé par les députés PS Karine Berger et Valérie Rabault, visant à limiter la baisse d'IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros - ce qui exclut les grandes entreprises. Valérie Rabault souhaite par ailleurs élargir le bénéfice du taux réduit de 15 % aux 100.000 premiers euros de bénéfices, ce qui permettrait à près de 75 % des PME d'en bénéficier. Des propositions que le gouvernement ne soutiendra donc pas, jugeant plus pertinent sa propre réforme et son calendrier, qui « correspond à ce que sont les cycles d'investissement en fonction des entreprises ». « Dans les toutes petites entreprises, lorsqu'on fait un investissement, lorsqu'on achète une machine par exemple, on a besoin qu'elle rapporte dès l'année suivante. Les plus grandes entreprises ont des cycles d'investissement à trois ans, quatre ans », a déclaré Michel Sapin, pour justifier l'échelonnement de la réforme jusqu'en 2020.
Le Medef également contre l'amendement
Le patron du Medef, Pierre Gattaz, s'est aussi élevé contre les propositions de Valérie Rabault, dénonçant une « vision marxisante de la vie économique », avec de « gentilles petites entreprises d'un côté » et de « grandes entreprises forcément méchantes » de l'autre. Selon Pierre Gattaz, cela risque de recréer un « effet de seuil ». « On va pénaliser encore la croissance des entreprises alors que notre enjeu est justement d'aider que nos TPE-PME deviennent des ETI (entreprises de taille intermédiaire), et que les ETI deviennent des grands groupes », a-t-il estimé. Par ailleurs, « cela envoie un signal très négatif vis-à-vis des grosses PME, des ETI, des grandes entreprises, notamment étrangères, alors même que l'on doit se battre pour que la France redevienne attractive et que le gouvernement veut profiter du Brexit pour attirer les entreprises étrangères ».
