Impôt sur les sociétés : les PME grandes gagnantes

Les députés sont parvenus hier à un compromis avec le gouvernement. Le taux d'IS sera ramené à 28% pour toutes les entreprises d'ici 2020, et les PME bénéficieront d'un avantage accru.
Cette réduction du taux d'IS - de 33,3% à 28% - était voulue par le gouvernement afin de s'aligner sur la moyenne européenne (28%).
Cette réduction du taux d'IS - de 33,3% à 28% - était voulue par le gouvernement afin de s'aligner sur la moyenne européenne (28%). (Crédits : Statista)

L'Assemblée nationale a voté mercredi soir un compromis entre le gouvernement et les socialistes sur la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue dans le projet de budget, avec un maintien de la trajectoire, mais un avantage accru pour les PME.

Le texte voté prévoit, d'ici 2020, de ramener le taux d'impôt sur les sociétés à 15% pour toutes les PME, jusqu'à 75.000 euros de bénéfices. Auparavant, ce taux réduit concernait seulement les entreprises ayant un CA inférieur à 7,63 millions d'euros, et réalisant moins de 38.120 euros de bénéfice.

Taux d'IS ramené à 28% pour les grandes entreprises

Les PME qui réalisent moins de 50 millions d'euros de CA annuel bénéficieront d'une première décote dès 2017 avec un taux d'abord ramené à 28%, contre 33,3% actuellement, avant une nouvelle baisse pour arriver à un taux de 15%.

De leur côté, les grandes entreprises, conformément au souhait du gouvernement, ne sont pas oubliées. En 2018, celles qui réalisent moins de 500.000 euros de bénéfices par an auront droit au taux d'IS de 28%, puis ce dernier sera généralisé à toutes les entreprises en 2020. Pour faire accepter cette mesure par les députés, Michel Sapin a donc dû accepter un taux plus réduit pour les PME. Reste à quantifier le coût supplémentaire de cette mesure, le projet initial représentant déjà 7 milliards d'euros de recettes en moins pour l'année prochaine.

Cette réduction du taux d'IS - de 33,3% à 28% - était voulue par le gouvernement afin de s'aligner sur la moyenne européenne (28%) et ne plus avoir un niveau "dissuasif" selon le ministre de l'Economie et des Finances.

(Avec AFP)

*Graphique réalisé par Statista

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Commentaires 10
à écrit le 20/10/2016 à 16:36
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Ce tableau n'offre pas une vue correcte. Qu'en est-il après abatements et deductions en tout genre ?

à écrit le 20/10/2016 à 11:54
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Ca reste néanmoins très au dessus des taux pratiqués en Allemagne et au Royaume-Uni...Pour l'instant les entreprises françaises, grandes comme petites, sont grandes perdantes en fait...

à écrit le 20/10/2016 à 11:26
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IL Y A UNE IDEE QUI N A JAMAIS ETE ESAYE? AU LIEU DE BAISSE LES CHARGES SUR LES SALAIRES TOUS SIMPLEMENT BAISSE UN POURCENTAGE D IMPOTS DECRESIFS A TOUTE ENBAUCHE DE PERSONNEL???

le 20/10/2016 à 13:12
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Sauf que les entreprises en deficit ne toucheraient alors rien et que ce sont justement elles qui ont beosin d'un tel soutien. Vous etes si intelligent, vous devriez postuler au MIT.

le 20/10/2016 à 16:39
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Il me parait fondamental de ne pas continuer à confondre "charges" et IS. Si pour la baisse du chômage, l'augmentation du nombre de travailleurs moins qualifiés est un enjeu majeur, la clé pour notre futur c'est quand même les entreprises à haute val...

à écrit le 20/10/2016 à 11:16
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Une bonne chose , mais les contribuables seront encore plus taxés si le gouvernement ne réforme pas l'état et les collectivités locales significativement. Des économies massives sur les dépenses qui permettraient d'équilibrer le budget (enfin) et su...

à écrit le 20/10/2016 à 10:55
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7 milliards à trouver dans la poche des contribuables afin de combler le trou au budget généré par le cadeau fait aux entreprises, dont 5.5 milliards pour compenser la baisse de l'IS des seules grosses sociétés qui sont parfaitement solvables (et qu...

le 20/10/2016 à 11:56
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Un "cadeau" qui ramène les taux d'IS des seules PME à "seulement" le double des taux allemands est un drôle de cadeau. Même à 28% ça reste un sévère boulet pour la compétitivité des entreprises.

à écrit le 20/10/2016 à 10:53
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Très bonne nouvelle, il faut continuer les réformes tout en gardant l'ISF, priorité a la baisse des charges sur le travail et les entreprises !

le 20/10/2016 à 11:58
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Même pour les PME le taux de 28% reste trop élevé. Quant à l'ISF, il reste un frein sévère à l'investissement en France, et il est donc urgent de l'abolir complètement et définitivement. Peut être même constitutionnaliser son interdiction.

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