Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) n'a eu aucun effet dynamique sur les salaires d'après une récente étude de la Dares (service statistiques du ministère du Travail). Autrement dit, comme le reconnaît d'ailleurs le Medef, les entreprises ont préféré, du moins dans un premier temps, utiliser ce crédit d'impôt pour améliorer leur taux de marge. Il aurait pu en aller autrement. De fait, comme le souligne l'étude ce crédit d'impôt pouvait inciter les entreprises à « augmenter l'emploi ou les salaires, à baisser leur prix, à investir ou à accroître leur résultat d'exploitation ». C'est donc plutôt cette dernière voie qui a été choisie.
La Dares s'est notamment appuyée sur un échantillon de 2.300 entreprises sélectionnées avant et après 2013 et suivies pendant au moins quatre années et sur un panel de 5.000 autres qui ont été suivies, cette fois, durant au moins 3 années. Il en résulte donc pour reprendre les termes exacts de l'étude "que les résultats ne mettent pas en évidence d'effet significatif du CICE sur la dynamique des salaires de base depuis 2013".
Un crédit d'impôt sur la masse salariale jusqu'à 2,5 Smic
Rappelons que le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéfice réel, entré en vigueur en 2013. Il est assis sur la masse salariale et correspond ainsi pour les entreprises à une baisse indirecte du coût du travail. Ce crédit d'impôt correspondait à 4% de la masse salariale pour les salaires jusqu'à 2,5 Smic en 2014 (sur la masse salariale de 2013), taux passé à 6% de la masse salariale en 2015 et 2016 puis à 7% depuis le 1er janvier 2017. Avec sa montée en charge, il réduit de 20 milliards d'euros environ le coût du travail des entreprises.
Or, il apparaît que les salaires de base ont ralenti en moyenne sur la période d'étude, 2011 à 2015, et plus particulièrement à compter de 2013. Ce ralentissement a été commun à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur taux d'exposition au CICE.
Les salaires ont moins augmenté dans les entreprises davantage concernées par le CICE
Mais, paradoxe apparent, les salaires de base auraient cependant davantage ralenti dans les entreprises les plus concernées par le CICE. Comment expliquer ce phénomène ? L'étude avance l'hypothèse de « l'effet trappe à bas salaires ». En d'autres termes, en raison du seuil très important du dispositif à 2,5 Smic - au-dessus de ce seuil la rémunération n'est plus prise en compte dans le calcul du CICE - les entreprises pourraient maintenir leurs salariés sous 2,5 Smic afin de continuer à percevoir le CICE, ou ne pas les augmenter pour ceux rémunérés juste au-dessus afin de les faire basculer dans la plage d'éligibilité au CICE, à l'occasion de la revalorisation du Smic.
Cependant, la Dares souligne que des éléments absolument pas liés au CICE pourraient aussi expliquer pourquoi le ralentissement de l'évolution du salaire de base a été plus important dans les entreprises particulièrement concernées par le CICE.
L'effet du ralentissement du Smic
Ainsi, par nature, les entreprises très exposées au CICE sont aussi celles dans lesquelles les salaires sont les plus, faibles et où le nombre de salariés concernés par les revalorisations du Smic est le plus élevé. Or, sur la période observée, de 2011 à 2015, le Smic a ralenti de façon importante : ses augmentations sont passées de 3% en moyenne sur 2011 et 2012 à 0,7% de 2013 à 2015, notamment du fait de la faible inflation. D'après la Dares, cet« effet Smic » jouerait donc davantage sur la progression des salaires de base que « l'effet trappe à bas salaires » du CICE.