[Article publié le 29 septembre à 11:15, mis à jour à 15:15]
Dans le domaine fiscal, c'est LA mesure phare du quinquennat de François Hollande. Grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui permet aux entreprises d'alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et dont le taux a été porté de 4% en 2014 à 6% en 2016 - il culminera à 7% l'année prochaine -, le gouvernement comptait relancer l'activité, l'emploi et l'investissement. Ni plus, ni moins. Ces objectifs ont-ils été atteints ?
Selon les conclusions d'un rapport piloté par France Stratégie, le think tank du gouvernement dédié à la prospective, rendues mercredi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), a conduit à "une amélioration sensible des marges des entreprises" en 2013 et 2014. Après avoir touché un plancher inédit en 2014, à 29,7% de la valeur ajoutée, le taux de marge remonte en effet progressivement et devrait s'élever aux alentours de 32% en 2017.
Le gouvernement visait la création de 200.000 emplois
Outre un effet sur le taux de marge, le CICE aurait "probablement" permis de créer ou sauvegarder entre 50.000 et 100.000 emplois en 2013 et 2014. "Il s'agit de la première estimation chiffrée du comité, qui avait conclu l'an dernier que les effets sur l'emploi et l'investissement étaient à l'époque encore difficiles à évaluer", a indiqué Jean Pisani-Ferry, le commissaire général de France Stratégie.
Il a par ailleurs indiqué que ce nombre de créations d'emplois n'était "pas incompatible" avec les estimations données lors du lancement du dispositif par le gouvernement. L'exécutif tablait à terme sur la création de 200.000 emplois grâce au CICE. Une nouvelle estimation de ce dispositif entré en vigueur en 2014 sera dévoilée l'année prochaine.
Le ministère de l'Economie et des Finances est plutôt satisfait
Bercy a également commenté ces estimations, estimant que les effets sur l'emploi "semblent cohérents avec les estimations de court terme du gouvernement", dans une réaction transmise à l'AFP, jugeant que "compte-tenu de la montée en charge progressive du CICE, les effets sur l'emploi seront cette année forcément plus importants". "Ces premiers résultats nous confortent dans notre choix d'amplifier le CICE dans le projet de loi de finances 2017, ce qui soutiendra les créations d'emplois l'an prochain".
Pas d'impact sur l'investissement
En revanche, selon ce rapport, le CICE n'a pas eu d'impact de court terme sur l'investissement, la recherche-développement et les exportations. "Le CICE distribué en 2013 et 2014 pourrait dans les années à venir augmenter le niveau des exportations de l'ordre de deux points, grâce à l'amélioration de la compétitivité-prix des entreprises induite par la baisse des coûts de production", explique le rapport.
Et sur les salaires par tête? Peu d'effets ont été observés. "Il n'apparaît pas que les entreprises, jusqu'en 2014 tout au moins, aient eu tendance à ajuster leurs augmentations salariales et leurs niveaux de rémunérations à l'embauche pour maintenir certains salariés du côté de l'éligibilité au CICE", observe France Stratégie.
Un rapport coût/efficacité défavorable ?
Pour mémoire, en 2013 et en 2014, le montant des créances des entreprises, au titre du crédit d'impôt au titre des salaires versés l'année précédente, s'est élevé à 28,7 milliards d'euros, selon ce comité de suivi du CICE. Depuis son entrée en vigueur, le coût du CICE pour les finances publiques dépasse chaque année 10 milliards d'euros, ce qui en fait la plus importante dépense fiscale de l'Etat, très loin devant le crédit impôt recherche (CIR) dont le coût annuel avoisine les 5 milliards d'euros.
Si Bercy est satisfait, et si France Stratégie attend de nouvelles estimations pour éventuellement juger de l'efficacité de ce dispositif, d'autres institutions ont pointé du doigt son rapport coût/efficacité.
C'est le cas du Sénat avec la publication en juillet d'un rapport explosif. S'il ne remet pas en cause l'effet du CICE sur la réduction du coût du travail et donc sur la compétitivité-prix du made in France, ce rapport rédigé par Marie-France Beaufils, la sénatrice communiste de l'Indre-et-Loire, membre de la Commission des Finances de la chambre haute du Parlement, estime que ce dispositif est mal calibré, citant le fait que le secteur manufacturier n'a capté que 19,4% des créances en 2014. Autre enseignement : près de 80% des entreprises ayant bénéficié du CICE réalisaient moins de 10% de leur chiffre d'affaires à l'international.
" Compte tenu de son bornage à 2,5 SMIC, il passe à côté du moteur de l'économie que sont les ETI industrielles, technologiques, de services qualifiés du secteur exposé, entreprises investisseuses et recruteuses. Compte tenu du profil des masses salariales de ces ETI, ces dernières ont été moins bénéficiaires que les autres catégories d'entreprises notamment les grandes entreprises comme La Poste et les grands distributeurs", estime le Mouvement des entreprises intermédiaires (METI)
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La sénatrice a également constaté que le CICE permettait surtout aux entreprises les plus fragiles de boucler les fins de mois. " Le CICE a pallié les défaillances des banques commerciales qui refusent d'accorder des prêts à court terme pour financer le besoin en fond de roulement des entreprises ayant des tensions de trésorerie ", constatait la sénatrice qui s'alarmait également de son coût pour les finances publiques.
"Sachant qu'il n'y a jamais eu d'étude d'impact de ce dispositif, la décision de relever de 6% à 7% le taux du CICE est dans ce contexte risquée pour les finances publiques ", indiquait l'élue. Pour l'instant, les conclusions de son rapport n'ont pas été prises en compte par le gouvernement.
Qui contrôle la bonne utilisation du CICE ?
La publication de ce rapport émeut, notamment la CGT qui souhaitait que la mise en place du CICE ne se fasse pas sans contrepartie pour les entreprises. Soucieux de rassurer les syndicats de salariés, le gouvernement avait indiqué que "le suivi de son utilisation repose sur le dialogue social", comme le rappelle le rapport de Marie-France Beaufils. " L'entreprise a une obligation de transparence par rapport à l'utilisation du CICE, vis-à-vis des partenaires sociaux ".
Quatre ans après le lancement de ce dispositif, la CGT hurle au scandale. " Le bilan d'un des dispositifs d'aide publique aux entreprises le plus coûteux de l'histoire se résume en deux mots : gabegie et aubaine. Pour la CGT, il est urgent d'évaluer l'ensemble des aides publiques destinées aux entreprises comme par exemple le crédit impôt recherche. D'autant plus que nombre d'entreprises bénéficiant du CICE non pas hésité à détruire des emplois en masse alors que, dans le même temps, elles distribuent de confortables dividendes à leurs actionnaires", souhaite la CGT qui propose la mise en place "de façon pérenne d'un comité de suivi d'évaluation de l'ensemble des aides publiques et des exonérations de cotisations sociales".
Force ouvrière (FO) n'est pas en reste, évoquant un "échec annoncé" et fustigeant "une mesure au coût prohibitif souffrant cruellement d'une absence de ciblage et de conditionnalité sur la création d'emploi".
"Même les estimations les plus optimistes fournissent un chiffrage désespérément faible. C'est pourtant le moment choisi par le gouvernement pour amplifier sa logique d'offre et de compétitivité focalisée sur le coût du travail en augmentant de 6 à 7% pour 2017 le taux du CICE, dilapidant du même coup plus de trois milliards supplémentaires au bénéfice exclusif des entreprises", poursuit FO.
