Smic, CICE, loi travail... tout ce qui change le 1er janvier 2017

Le 1er janvier, comme chaque année, interviendront un certain nombre de changements dans les législations sociale et fiscale avec la modification de différents taux. Mais ce 1er janvier 2017 est particulièrement à marquer d'une pierre blanche. En effet, à côté des traditionnelles hausses intervenant ce jour-là (celle du Smic, par exemple), cette année, entrent aussi en vigueur de nombreuses dispositions décidées et arrêtées ces derniers mois et qui ont parfois fait polémique issues de la loi Travail promulguée en août 2016 Revue de détails.

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Smic

Le gouvernement ayant décidé de n'accorder aucun « coup de pouce », le taux horaire du "salaire minimum interprofessionnel de croissance" (Smic) n'est revalorisé qu'en fonction des critères automatiques. Le Smic horaire augmente ainsi de 0,93%, son montant brut passe de 9,67 euros à 9,76 euros. Sur la base d'un horaire de 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du Smic atteindra désormais 1.480,27 euros contre 1466,62 euros jusqu'ici.

Plafonds de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale - qui sert notamment à fixer la limite au-delà de laquelle certaines cotisations ne sont plus dues sur les rémunérations - est revalorisé de 1,6%. Le plafond annuel atteindra ainsi 39.228 euros et le plafond mensuel 3.269 euros.

Renforcement du CICE

Dans le cadre du pacte de responsabilité et conformément à ce qui a été voté via la loi de finances 2017, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est renforcé le 1er janvier 2017 : son taux passe en effet de 6 à 7%, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,3 milliards d'euros.

Généralisation de la « déclaration sociale nominative »

La DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt effectif le 1er janvier 2018. La DSN a pour vocation de remplacer l'ensemble des déclarations sociales existantes. Elle a pour but de simplifier les déclarations en matière de paie puisqu'elle doit remplacer la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.) et va être automatisée.

Bulletin de paie simplifié

Afin de faciliter les démarches des entreprises et la compréhension des salariés, la mise en place d'un nouveau bulletin de paie est obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés à partir du 1er janvier 2017. En 2018, ce bulletin de paie sera obligatoire pour toutes les entreprises. Par ailleurs, toujours à compter du 1er janvier 2017, l'envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié. Les entreprises pourront ainsi remettre le bulletin de paie à leurs salariés sous forme électronique, à condition que la disponibilité du bulletin de salaire respecte la durée fixée par la loi et assure la confidentialité des données.

Services à domicile : le crédit d'impôt étendu

Le crédit d'impôt dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, notamment les retraités non imposables. Il permet de récupérer auprès de l'administration des impôts, 50% du montant annuel des sommes dépensées par un employeur-particulier pour rémunérer son employé.

La loi Travail entre en application

De nombreuses dispositions de la très controversée loi Travail du 8 août 2016 entrent en application le 1er janvier 2017, après la publication au « Journal Officiel » des décrets nécessaires.

• Accords d'entreprise. Désormais, pour être valides, les accords d'entreprise relatifs à la durée du travail doivent être signés par des syndicats représentant 50% des salariés. Jusqu'ici, en l'absence de droit d'opposition des syndicats majoritaires, un accord accepté par des syndicats minoritaires représentant au moins 30% des salariés pouvait être valable. Cependant, à l'avenir, des syndicats minoritaires pourront organiser un referendum et si 50% des salariés se prononcent en faveur de l'accord, il sera applicable même si les syndicats majoritaires ne l'ont pas paraphé.
  
  
• Temps de travail : les accords d'entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche. Ainsi, en matière d'heures supplémentaires, un accord d'entreprise pourra fixer un taux de majoration inférieur à celui prévu au niveau de la branche, dans la limite d'un taux de bonification minimum de 10%. De même, les modalités de dérogation à la durée maximale de travail (44 ou 48 heures) sont assouplies par accord d'entreprise.
  
  
• Les accords dits "offensifs" en faveur de l'emploi. Un accord d'entreprise signé en vue « de préserver ou de développer l'emploi » et remettant en cause certains éléments substantiels pour le salarié primera sur le contrat de travail. Seule la rémunération fixe mensuelle du salarié ne pourra pas être diminuée. Les salariés refusant de tels accords s'exposeront à un licenciement pour "motif spécifique". Auparavant, ces dispositions étaient réservées aux seuls accords dits « défensifs » applicables dans les entreprises en difficulté.
  
  
• Compte personnel d'activité (CPA). Ce compte attaché à la personne du salarié regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau compte "engagement citoyen". Chaque titulaire aura accès à une plateforme en ligne l'informant sur ses droits sociaux.
  
  
• Médecine du travail. La visite médicale d'embauche obligatoire est supprimée. Elle est remplacée par une "visite d'information et de prévention", reconduite "dans un délai de cinq ans ». Cependant, des mesures spécifiques sont prévues pour les métiers à risques ou le travail de nuit.
  
  
• Garantie jeunes. Ce dispositif est généralisé. Il est ouvert aux jeunes de 16-25 ans qui ne sont ni en emploi ni en études. Il consiste en un accompagnement renforcé vers l'emploi (formation, conseils, etc.) pendant un an, doté d'une allocation mensuelle de 461 euros.