Quatre ans après sa promulgation, les débats sur la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) sont toujours aussi vifs. Dans un rapport mis en ligne jeudi soir, les députés Bruno Questel (LREM) et Raphaël Schellenberger (Les Républicains) dressent un bilan à charge de cette vaste réforme territoriale portée par l'ancien chef de l'Etat François Hollande. Les deux élus rapportent que :
"la méthode retenue lors de l'élaboration de la loi NOTRe était inadaptée : l'absence de véritable étude d'impact, le cadre contraignant et rigide de la réforme de la carte intercommunale et des transferts de compétences, mais aussi les hésitations s'agissant de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l'État et les collectivités territoriales. Au final, non seulement la loi NOTRe n'a pas atteint ses objectifs initiaux mais elle a, à bien des égards, produit des effets contraires aux intentions du législateur."
Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales restent toujours tumultueuses. En outre, la récente colère qui s'est exprimée sur les ronds-points pendant la crise des gilets jaunes a remis au centre des débats la question des territoires délaissés par les pouvoirs publics.
Millefeuille territoriale : une simplification manquée
La précédente majorité avait régulièrement avancé la nécessité de réduire le millefeuille territorial pour justifier sa réforme. Ce qui devait être un "big bang territorial" n'a pas abouti à "la simplification attendue". "Bien au contraire, l'organisation territoriale se caractérise aujourd'hui par la multiplicité des structures et des statuts. Les recompositions, fondées sur une approche techno-centrée, sont à l'origine de nombreuses difficultés" soulignent les rapporteurs.
Le regroupement des régions a entraîné notamment des problèmes de gouvernance pointés dans le document parlementaire. Ces difficultés sont notamment liées à "l'éloignement des centres de décision, à la perte de proximité dommageable pour l'exercice de certaines compétences ou encore à l'évolution de la composition des assemblées délibérantes".
Une hausse des coûts
La diminution du nombre de régions devait entraîner une baisse des coûts de fonctionnement. Les deux députés signalent que cette profonde transformation a eu "des coûts directs comme les coûts de déplacement accrus puisque la maille territoriale est plus large, les coûts d'alignement indemnitaire des élus, vers le haut en général. Elle a également eu des coûts indirects, tels l'accroissement du nombre d'agents publics en interaction, ce qui crée des coûts de coordination". En outre, la réorganisation de l'exécutif régional a alimenté "le sentiment de perte de proximité pour les citoyens" ravivant le fossé entre les élus et les administrés :
"l'élargissement d'une maille territoriale rend en effet l'accès aux services publics plus hétérogène (par exemple l'accès aux transports collectifs) et accroît donc le sentiment de mise à distance, mais aussi d'injustice fiscale car les citoyens ont le sentiment de payer pour des infrastructures qu'ils utilisent peu".
Une confusion dans les compétences
Dans son projet, le gouvernement précédent voulait attribuer à chaque niveau de collectivités des compétences spécifiques. L'ancien secrétaire d'Etat à la réforme territoriale André Vallini avait d'ailleurs été limpide sur les ambitions du gouvernement. "Aux régions l'économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité". L'exposé des motifs du texte de loi signalait clairement que l'un des principaux desseins de la loi était "une articulation plus efficace, plus claire et moins coûteuse des compétences des différents niveaux de collectivités, à travers notamment la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions et la restriction de leurs interventions aux seules compétences qui leur ont été attribuées" expliquaient les magistrats de la Cour des comptes dans un rapport rendu public au début de l'automne. Là encore, l'institution de contrôle remarque que "la réforme n'a contribué que partiellement à clarifier les rôles respectifs des collectivités territoriales [...] la rationalisation des compétences entre niveaux de collectivités reste inachevée".
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