Loi NOTRe et développement économique : du chaos à la lumière?

Pour ce qui est de l'exercice de la compétence économique dans les territoires, nous vivons pour quelques mois encore dans un système hérité de Jean-Antoine Chaptal, ministre de Napoléon 1er à l'esprit fertile - il créa à la fois les préfets, les conseils généraux et les chambres de commerce et d'industrie - et de Gaston Deferre et de Charles Pasqua qui, entre 1982 et 1988, ont délégué des pouvoirs économiques aux Régions et aux collectivités locales.

Des missions partagées par une multitude d'acteurs

Au fil du temps, les missions de développement économiques ont fini par être partagées par une multitude d'acteurs, dont il est difficile, voire impossible, de mesurer l'efficacité globale.

Tout d'abord les collectivités locales (régions, départements, intercommunalités) qui ont exercé la plénitude des pouvoirs qui leur ont été donnés par les lois successives, et ce dans un cadre budgétaire qui était directement proportionnel à la ressource fiscale. Par exemple, alors que les régions ont depuis longtemps la compétence économique, les conseils généraux ont pu continuer à exercer cette même compétence de manière volontaire, en y investissant beaucoup plus que leur région de rattachement! En outre, les co-financements sont devenus la règle, avec leur lot de complexité administrative et de retard dans l'exécution.

Ensuite les compagnies consulaires, CCI, Métiers et Artisanat et Agriculture, établissements publics aujourd'hui trop mal aimés, alors qu'ils jouent depuis deux siècles un rôle d'animation locale incontestable, et qu'ils ont le grand mérite de faire directement participer les entrepreneurs au développement des territoires.  Mais leur enracinement a souvent été perçu, depuis Paris, comme un contre-pouvoir économique de notables. Depuis près de 30 ans Bercy n'a eu de cesse de les affaiblir, avec un succès certain depuis 2012. C'est ainsi que les recettes fiscales des CCI sont passées de 1368 à 925 millions d'euros entre 2013 et 2106, soit une diminution de 32%, et elles se sont vues infliger une ponction de 670 millions sur leurs réserves. On eût aimé que l'État s'applique à lui-même la même rigueur ! Les compagnies consulaires tentent actuellement, avec plus ou moins de bonheur, de s'organiser au sein des grandes régions.

Des agences de développement économique aux missions variables

Pour ce qui est des agences de développement économique, elles sont, dans les territoires, les opérateurs des acteurs précédemment cités. Leurs missions sont très variables, directement dépendantes de leur périmètre d'intervention et des financeurs participant à leur gouvernance : développement exogène et/ou endogène, attractivité, aménagement. Il y a souvent confusion, chez les élus des collectivités, entre le développement économique et l'aide financière aux entreprises, qui n'est pas du ressort des agences, d'où le questionnement récurrent sur leur utilité.

Généralement, on trouve dans chaque région une agence régionale chef de file, correspondante de Business France, et au niveau local, des agences départementales et des agences pilotées par des métropoles ou agglomérations. Certains territoires ont cependant joué l'efficacité : c'est ainsi que l'agence que je préside dans les Ardennes a une compétence départementale unique pour le développement exogène et de filières, et que la totalité des collectivités et des chambres consulaires sont parties prenantes à sa gouvernance et à son financement.

Des habitudes bouleversées par la loi NOTRe

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, va profondément bouleverser nos habitudes. Les esprits n'y ont pas été longuement préparés, puisque seulement 18 mois se sont écoulés entre l'annonce de la réforme en Conseil des Ministres, et son entrée en vigueur le 1er janvier 2016. On sait combien cette rapidité a pu soulever critiques et arrière-pensées, notamment sur le découpage territorial. Et il faut s'attendre, dans les prochains mois, à des débats pour le moins compliqués pour ce qui touche à la nouvelle organisation du développement économique.

En effet, les régions vont avoir à élaborer avant la fin 2016 un schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation (SRDEII). Les intercommunalités (EPCI) et les métropoles seront obligatoirement associées à son élaboration, mais la consultation des conseils départementaux n'est que facultative. Le SRDEII aura une valeur prescriptive, avec pour conséquence que toute l'action économique au sein d'une région lui sera subordonnée. Cela signifie pratiquement que la loi met un pilote incontesté - la région - dans l'avion. Ce sera à ce pilote de tracer un cap, et, tant que possible, d'améliorer l'efficacité des dispositifs de soutien à l'économie.

Pour ce faire, il conviendra que les régions aient une attitude d'écoute lors de l'élaboration des SRDEII, et aillent au-delà de leurs obligations légales de consultation, en associant au moins les conseils départementaux, jusqu'ici plus importants financeurs, et les chambres consulaires, émanation des entrepreneurs.

Des doublons à revoir

Mais, au final, il faudra que le bras des régions ne tremble pas lorsqu'il s'agira de regrouper, fusionner ou supprimer les organismes pouvant faire double emploi sur un même territoire. Les doublons entre agences de développement économiques, services des CCI, centre de formalité des Chambres de Métiers et des CCI, et services économiques des EPCI ne se justifient pas toujours. Tout cela devra se faire bien sûr dans la concertation, mais la Région devra, au final, trancher via l'attribution de ses soutiens.

En matière de développement économique, tout est donc à construire avant la fin de cette année. Dans l'intérêt des territoires, il faudra que les nouveaux édifices soient proches, compréhensibles et attractifs, donc simples et efficaces pour les chefs d'entreprise, qui devront être placés au centre des réflexions des SRDEII. Et il faudra aussi que les économies réalisées soient réaffectées à des investissements visant à mettre notre pays à niveau vis-à-vis de ses concurrents/partenaires européens.

Puissent les régions partit d'une copie blanche pour élaborer leur SRDEII, en imaginant le plus efficace, et en lui subordonnant l'existant. Alors sans doute, du chaos de la loi NOTRe, naîtra la lumière d'un nouvel élan économique.

Philippe Mathot

Président de l'agence de développement économique Ardennes développement.