Pourquoi la Russie a accepté un accord plutôt favorable à la France sur la non livraison des deux Bâtiments de projection et de commandement (BPC) de type Mistral, à la marine russe ? Le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), Louis Gautier, qui a été le négociateur français de cet accord, a livré mardi 8 septembre quelques indices intéressants lors de son audition à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Le choix du SGDSN s'explique par ses compétences en matière de contrôle des exportations d'armement et du rôle qu'il a joué dans la préparation de la décision de lancer des négociations avec la Russie.

"Le 4 décembre 2014, le Premier ministre a confié au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) un premier mandat : procéder à une instruction interministérielle du dossier. Celle-ci a conclu assez naturellement à la formulation d'une recommandation : rechercher d'ores et déjà à établir un contact et une discussion avec les Russes pour expliquer les conditions de la suspension de l'accord et, dans l'hypothèse où cette décision serait confirmée, celles de la non-livraison des deux BPC", a expliqué Louis Gautier.

Au cours des négociations qui ont duré cinq mois, Louis Gautier a notamment constaté des divergences chez les négociateurs russes, dont certains privilégiaient la livraison de deux navires. Ce qui n'était pas le cas du principal négociateur du camp russe Dimitri Rogozine. Le vice-président du gouvernement russe "n'était pas, à l'origine, très favorable" à l'achat des deux BPC français, a rappelé le SGDSN. En tout cas, "la partie russe n'avait pas une position uniforme", a-t-il révélé.

La Russie veut garder la France en tant que partenaire

Pour expliquer les raisons de Moscou d'accepter cet accord, Louis Gautier a fait observer que la Russie souhaitait "conserver un rapport de partenariat avec la France ou, en tout cas, faire en sorte que celle-ci reste un interlocuteur possible". Et de souligner que les Russes avaient "plutôt intérêt à ce que cette question soit résolue et ne vienne pas interférer avec le reste des relations diplomatiques avec notre pays". Notamment dans le règlement de la crise ukrainienne et la question des négociations avec l'Iran.

"Selon moi, l'intérêt principal des deux pays était que cette question ne vienne pas polluer des dossiers diplomatiques majeurs", a-t-il estimé.

En outre, il a estimé que la Russie avait "sans doute les mêmes raisons que l'État français, à savoir éviter de s'exposer à deux contentieux longs et coûteux". D'autant que le SGDSN a rappelé que les Russes "recherchaient plutôt un paiement immédiat. Or celui-ci aurait pu être différé longtemps, les procédures d'arbitrage pouvant être longues du fait non seulement du travail des arbitres, mais aussi des parties en cause, qui peuvent jouer de la procédure en apportant des éléments au dossier".

Un accord plutôt favorable à la France

Paris partait de loin pour conclure un accord au mieux de ses intérêts. "Du point de vue juridique, notre position ab initio n'était donc pas favorable", assuré Louis Gautier. .D'autant que les deux accords (étatique et commercial) signés en janvier 2011 par le gouvernement Fillon "créaient à la charge de l'État français une série de garanties de bonne fin, notamment dans le transfert de la technologie et des équipements qui devaient être fournis à la Russie", selon Louis Gautier.

L'accord intergouvernemental prévoyait un arbitrage international à l'issue de six mois de pourparlers infructueux et le contrat industriel conclu entre DCNS et Rosoboronexport prévoyait le déclenchement automatique d'un arbitrage au bout de douze à quatorze mois après la naissance d'un différend. DCNS s'exposait "au risque de devoir payer à son cocontractant russe des pénalités qui s'élevaient à 0,2 % du montant des lots en retard par semaine, dans la limite de 5 % du montant total de ces lots", a-t-il révélé.

Au départ, le montant demandé par les Russes était beaucoup plus élevé. Au final, la France rembourse la somme de 949,7 millions d'euros, dont 56,7 millions correspondant aux frais de formation des équipages, à la Russie. Sans frais financiers, ni pénalités, ni indemnisation. "Rien que sur ce point, nous avons obtenu un résultat satisfaisant", a insisté Louis Gautier. Les Russes demandaient le remboursement de l'aménagement des quais de la base d'Ouliss à Vladivostok pour accueillir les BPC et de la navalisation des hélicoptères Kamov qui devaient être embarqués à bord. Ils exigeaient également que la possibilité de réexporter soit soumise à leur accord.

Au final, les termes de l'accord précisent le montant de la transaction, indiquent très clairement que la réexportation sera soumise à une simple obligation d'information de la Russie, et non à une autorisation préalable, et prévoient l'extinction des contentieux.

Quelles conséquences pour le ministère de la Défense et DCNS

Le budget du ministère de la Défense, notamment le programme 146 (Equipement) a été "ponctionné pour payer les Russes, mais il a été recrédité dans les trois jours des 893 millions que DCNS avait reçus et sera réabondé en fin d'année des 56,7 millions restants", a expliqué Louis Gautier. L'opération est donc neutre pour le budget du ministère de la défense. En revanche, elle ne l'est pas pour le budget général de l'État (56,7 millions).

Pour DCNS, la Coface, outre le montant du contrat, va indemniser les frais de gardiennage (soit 1 million par mois pour chaque bateau) et les frais généraux, qui font aujourd'hui l'objet de discussions avec l'industriel. Dans ce cadre, elle pourra "sans doute" indemniser comme frais généraux une partie de la marge de DCNS liée à son rôle en tant qu'architecte de système. En revanche, elle n'indemnisera pas la marge commerciale, laquelle n'est jamais assurée dans les mécanismes de la Coface.

"Au total, le coût de la garantie de la Coface pourrait atteindre 1 milliard d'euros. Mais il ne s'agit pas là du montant du sinistre éventuel, qui ne sera constaté qu'au moment de la revente des bâtiments par DCNS. Là encore, c'est un montant différentiel : la Coface défalquera le prix de revente du montant indemnisable en fonction de l'accord initial passé avec l'industriel", a précisé Louis Gautier.

Quelle facture?

La facture finale dépendra des coûts de gardiennage, du coût de démontage de l'ordre de 2,5 millions d'euros, du coût d'adaptation au standard du client et de la décote éventuelle lors de la revente. "C'est en déduisant l'ensemble de ces coûts du montant 'cofacé' que l'on constatera l'importance du sinistre", a estimé le SGDSN. "Il y aurait une certaine facilité à revendre les BPC aux Égyptiens ou aux Indiens - s'ils persévèrent dans leurs intentions - compte tenu du standard de leur flotte et de leurs habitudes de coopération avec la Russie", a-t-il précisé.