La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et un arrêté du 15 décembre prévoient, depuis le 1er janvier 2017, ce que certains parlementaires ont appelé, lors des débats sur le texte, un « délit de non-délation ». Prenant sa place au sein de « mesures de lutte contre l'insécurité routière », ces dispositions nouvelles visent, selon le législateur, à éviter l'impunité du conducteur, notamment en matière de perte de points.
Ainsi, lorsqu'une infraction aux règles routières telle que port d'une ceinture de sécurité, téléphone au volant, vitesses maximales, distances de sécurité, etc. est constatée par un appareil de contrôle automatique (radar, vidéosurveillance, etc.) et qu'elle a été commise avec un véhicule de l'entreprise (c'est-à-dire dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une société ou qui est détenu par une société), le représentant légal de cette personne morale doit révéler l'identité de l'auteur de l'infraction.
Pour ce faire, l'employeur doit indiquer, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit directement sur le site internet www.antai.fr, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse (ainsi que la référence du permis) de la personne qui conduisait ce véhicule.
L'employeur n'échappe à cette obligation que s'il établit (notamment en adressant le récépissé du dépôt de plainte) l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, c'est-à-dire 135 € pour l'amende simple, ce montant étant quintuplé pour les personnes morales (donc les entreprises).
Parallèlement, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (le cas échéant le représentant légal de la personne morale) est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines infractions routières, que liste le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 (port d'une ceinture de sécurité, usage du téléphone au volant, distances de sécurité, vitesses maximales, etc.). Le titulaire du certificat d'immatriculation n'est cependant pas, de ce fait, responsable pénal de l'infraction (pas d'inscription au casier judiciaire, pas de retrait de points, etc.).
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Un arrêt du 9 mars 2017 vient de préciser (Cass. civ., 2e, 9 mars 2017 n°15-27.538) à cet égard que cette prise en charge est soumise à charges sociales. En effet, selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « constitue un avantage (entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, NDLR) la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise ». La Cour a écarté l'argument selon lequel cette prise en charge correspond à la seule application des dispositions du code de la route et ne peut donc être assimilée à un avantage en nature.
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