Pendant la durée du contrat de travail ou au terme de celui-ci, le salarié peut être confronté à des situations litigieuses avec son employeur. Ces conflits du travail portent sur de nombreux aspects de la relation professionnelle tels que les sanctions disciplinaires, les licenciements, le paiement des salaires et primes ou encore les situations de harcèlement et de discrimination. La remise de documents de fin de contrat, la durée du temps de travail, les jours de congés ainsi que les conditions...
En cas de dialogue infructueux avec l'employeur et d'échec des tentatives de règlement amiable, c'est le Conseil de Prud'hommes qui est compétent pour trancher ces litiges. Historiquement, le terme prudhomme désigne l'homme dont la sagesse, l'expérience et la loyauté lui confèrent une vocation conciliatrice. Mais dans une société où les salariés renoncent bien souvent à faire valoir leurs droits, la plupart des affaires ne sont jamais portées devant cette juridiction. La perception du coût prohibitif des procédures, de la complexité de leur mise en oeuvre ou encore un sentiment d'impuissance face aux moyens juridiques à disposition de l'employeur sont les aspects prédominants à l'origine de ce renoncement des salariés.
Depuis 2013, un service en ligne dédié au règlement des conflits du travail s'est spécialisé dans la simplification et la démystification des démarches amiables et judiciaires permettant aux salariés de régler leurs litiges professionnels. Le site SaisirPrudhommes.com propose de constituer un dossier complet par Internet en quelques minutes et sans frais d'avocat. On fait le point sur les différentes étapes du règlement des conflits entre employeurs et salariés.
Phase amiable, un préalable aux Prud'hommes
La saisine des Prud'hommes n'intervient généralement qu'en dernier ressort, lorsque les parties ne parviennent pas à trouver une issue amiable au litige qui les oppose. Dans les usages, lorsque le dialogue échoue avec l'employeur, le salarié met en demeure ce dernier, en le rappelant à ses obligations. Cette mise en demeure doit laisser au patron, un délai (généralement de 8 à 15 jours) pour s'exécuter ou apporter une réponse au salarié. Sans réponse satisfaisante de l'employeur, le salarié pourra envisager de le poursuivre devant le Conseil de Prud'hommes.
Précisons que le Conseil de Prud'hommes ne peut être saisi que par des salariés du secteur privé. Effectivement, c'est le tribunal administratif qui est compétent pour les contrats de droit public. Quant aux litiges nés des relations collectives du travail, ils relèvent du tribunal de grande instance.
Prud'hommes : où et comment ?
Le Conseil de Prud'hommes compétent pour un litige entre un salarié et son employeur est en principe celui du lieu d'exécution du travail ou du siège social de la société. Si le salarié travaille à domicile ou en dehors des locaux de son employeur, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes de son domicile ou du siège social de l'entreprise.
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Le salarié adresse une demande au greffe du conseil : c'est cette procédure aux Prud'hommes qui est aujourd'hui grandement simplifiée par le site spécialiste du règlement des conflits du travail : SaisirPrudhommes.com. Ce site innovant aide les salariés en quelques clics à la constitution et l'envoi d'un dossier juridique complet au CPH compétent (sans besoin d'imprimer, ni de poster le moindre document et sans frais d'avocat). Saisir Prud'hommes propose de débuter la procédure par une tentative de règlement amiable du litige : l'envoi d'une mise en demeure (juridiquement fondée et chiffrée) accompagnée d'une requête aux fins de saisine du Conseil de Prud'hommes. Cette phase amiable coûte 89,90€.
Si cette première étape n'aboutit pas, le site propose alors au salarié d'enclencher la phase judiciaire par la constitution et l'envoi du dossier complet au Conseil de Prud'hommes compétent (phase judiciaire à 149,90€).
Quels sont les délais ?
Concernant les litiges liés à un licenciement pour motif personnel et plus précisément sur l'exécution (le délai est de 24 mois pour tous les litiges qui concerne l'exécution) ou la rupture du contrat de travail, le salarié dispose de 12 mois (depuis les ordonnances dites Macron), à compter de la date de notification de la rupture du contrat pour saisir le Conseil de Prud'hommes. En principe, les délais de prescription varient de quelques mois à 10 ans selon l'affaire. À titre d'exemple (depuis les ordonnances dites Macron) :
12 mois pour les litiges nés à l'occasion de la rupture du contrat de travail (remise des documents de fin de contrat), les litiges nés d'une contestation de la régularité d'un licenciement économique ou encore pour contester une rupture conventionnelle homologuée.
3 ans pour la réclamation de sommes dues (salaire impayés, heures supplémentaires, primes). Attention, ce délai est de seulement 6 mois pour les contestations des sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte signé.
5 ans à compter de la connaissance de faits de harcèlement moral, sexuel ou discriminatoire.
10 ans pour tous dommages corporels.
Les étapes de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes
Avant d'envisager la tenue d'un procès, le Conseil de Prud'hommes propose une tentative de conciliation entre les deux parties : le bureau de conciliation et d'orientation, composé d'un conseiller prud'homal salarié et d'un conseiller prud'homal employeur reçoit les deux parties.
Chaque partie expose ses arguments et présente ses éventuelles preuves. De cette tentative de conciliation, trois issues sont possibles :
Les parties trouvent un accord qui met fin au litige - un procès-verbal est alors dressé.
Selon la situation, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires, l'affaire est alors envoyée devant le bureau de jugement pour confirmer ces mesures.
Aucun accord n'est trouvé, dans ce cas l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
L'audience de jugement intervient donc après la tenue d'une éventuelle tentative de conciliation. La convocation est verbale ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les parties doivent se présenter en personne mais elles peuvent être représentées par un avocat, un défenseur syndical, un salarié appartenant à l'entreprise ou la même branche d'activité ou un conjoint (concubin ou partenaire de PACS).
Le bureau de jugement est composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs. Le demandeur, celui qui a saisi le Conseil de Prud'hommes, expose ses arguments et prétentions. Le défendeur intervient ensuite pour présenter sa version des faits. Les conseillers peuvent poser des questions aux deux parties sur certains points.
Que se passe-t-il à l'issue de l'audience devant le Conseil de Prud'hommes ?
La décision est prise à la majorité absolue. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, présidée par un juge départiteur du Tribunal d'Instance. Dès que la décision est arrêtée, elle est soit donnée immédiatement à l'audience, soit envoyée par courrier à chacune des parties. Ces dernières sont tenues de se conformer à la décision rendue. Si tel n'est pas le cas, un huissier de justice pourra être sollicité pour faire exécuter la décision du conseil.
Le jugement peut être contesté par les deux parties. Si le litige porte sur une somme inférieure à 4.000 euros, il sera possible de faire appel devant la cour de cassation dans un délai de 2 mois. Si toutefois l'affaire porte sur une somme supérieure à 4.000 euros, l'appel sera possible devant la cour d'appel dans un délai d'un mois.
