Le gouvernement veut que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, ou "flat tax", sur les revenus du capital, mesure phare du budget 2018, s'applique aux gros contrats d'assurance vie dès ce mercredi 27 septembre 2017, a annoncé le ministère de l'Économie. Cette application rétroactive - le vote de la loi de finances pour 2018 n'est prévu qu'en fin d'année - vise à éviter les mouvements financiers brutaux sur ce produit d'épargne ces prochaines semaines, détaille Bercy.
Uniquement à partir de 150.000 euros d'encours nets
A partir d'aujourd'hui, les détenteurs d'au moins 150.000 euros d'assurance vie (300.000 Euros pour un couple), sur un ou plusieurs contrats, seront donc concernés par la flat tax. Chaque versement réalisé sur leur contrat à compter de ce jour sera soumis au PFU, mais cet impôt forfaitaire unique de 30% n'est prélevé qu'au moment du déblocage des sommes par le titulaire du contrat. Et ces rachats seront soumis au PFU à partir du 1er janvier 2018.
En d'autres termes, les détenteurs de gros encours d'assurance vie entrent désormais "dans le champ d'application" de la flat tax, comme le définit Stéphane Carlucci, directeur général de LinXea. Les gains réalisés dès ce mercredi seront donc soumis à la flat tax dès le 1er janvier 2018, et le battement de 3 mois n'aura que peu d'effet car il n'est pas opportun de retirer aussitôt de l'argent investi dans un contrat d'assurance vie.
Toutefois, les intérêts produits par les gros contrats d'assurance vie jusqu'à aujourd'hui devraient de leurs côtés rester soumis à la fiscalité classique de l'assurance vie, qui privilégie l'épargne longue. La taxation de l'assurance vie était jusqu'ici dégressive en fonction de la durée de détention du contrat (elle le restera pour les petits contrats), avec les taux suivants :
- moins de quatre ans de détention : 50,5% ;
- entre quatre et huit ans : 30,5% ;
- au-delà de huit ans : 23%.
Mais pour les gros contrats, la flat tax ne prendra plus en compte la durée de détention et sera donc de 30% pour tous les rachats. La disparition de cette fiscalité dégressive en fonction de la durée de détention fait déjà couler beaucoup d'encre, car il vient en contradiction avec la philosophie originelle de l'assurance vie.
L'abattement pour durée de détention maintenu
Toutefois, le projet de loi de finance prévoit de maintenir inchangé le mécanisme d'abattement fiscal qui s'applique au-delà de huit années de détention d'un contrat, tout comme le régime de succession.
Après huit ans, l'imposition est calculée après un abattement de 4.600 euros annuels, tous contrats d'assurance vie confondus, pour une personne seule, et de 9.200 euros pour un couple.
(avec AFP)