Flat tax : une menace pour les gros contrats d'assurance vie ?

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Les contrats d'assurance vie supérieurs à 150.000 euros ne représentent que 3% des contrats, mais leur impact sur l'encours global est bien plus important.
Les contrats d'assurance vie supérieurs à 150.000 euros ne représentent que 3% des contrats, mais leur impact sur l'encours global est bien plus important. (Crédits : Reuters)
Alors que la flat tax à 30% épargnera les contrats d'assurance vie inférieurs à 150.000 euros, les gros contrats devrait passer sous ce système fiscal qui sera commun à presque tous les produits financiers. Les professionnels du secteur voient ce changement d'un mauvais œil.

Le gouvernement l'a confirmé hier : la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), ne s'appliquera pas aux contrats d'assurance vie d'un montant inférieur à 150.000 euros. En revanche, il apparaît donc certain que cette fiscalité à un taux unique de 30% devrait s'appliquer aux contrats d'assurance vie d'un montant supérieur à 150.000 euros. Cette perspective déroute, au mieux, les professionnels de l'assurance vie pour plusieurs raisons.

Une taxe contraire au principe même de l'assurance vie

Appliquer une flat tax à l'assurance vie, même si cela ne s'appliquera qu'aux gros contrats, irait à l'encontre du principe même de ce placement, destiné à être long. L'assurance vie est utilisée par de nombreux particuliers comme une solution d'épargne permettant notamment de se constituer un complément de retraite. Pour les entreprises destinataires des investissements réalisés par les gestionnaires de contrats, l'assurance vie représente une source de financement durable. La fiscalité appliquée à l'assurance vie a donc été pensée en conséquence : elle est dégressive en fonction de la durée de détention du contrat.

Lorsqu'un particulier rachète une partie ou la totalité de son contrat, on prélève des contributions sociales (d'un taux fixe de 15,5%, qui devrait passer à 17,2%) et des impôts sur les plues values réalisées, soit les intérêts produits par son contrat. Le capital n'est, lui, pas concerné par ces taxes là. Pour ce qui est de la partie impôts, le détenteur a le choix entre intégrer ses plues values à sa déclaration de revenus classique ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. C'est ce PFL qui est dégressif au fil du temps : 35% de 0 à 4 ans de détention, 15% de 4 à 8 ans et 7,5% après 8 ans (avec des exonérations possibles).

> Lire aussi : Pas de nouvelle taxe sur l'assurance vie... pour l'instant

Ce qui signifie, qu'à l'heure actuelle, la fiscalité maximale (contributions sociales + impôts) qui peut être prélevée sur l'assurance vie est la suivante :

  • 50,5% de 0 à 4 ans ;
  • 30,5% de 4 à 8 ans ;
  • 23% après 8 ans.

 Avec une flat tax de 30% pour les contrats d'assurance vie au delà de 150.000 euros, sortir tôt (avant 4 ans) de son assurance vie deviendrait plus avantageux, car la taxation serait moins lourde de 20 points. A l'opposé, la flat tax rendrait l'épargne longue moins avantageuse qu'auparavant (30 au lieu de 23%).

Une occasion manquée, selon les professionnels du secteur

Les professionnels du secteur regrettent donc ce choix fait par le gouvernement, plaidants pour leur part pour une prolongation de la durée de détention ouvrant droit à une fiscalité avantageuse. Intervenant sur RMC, le président de la Fédération française de l'assurance (FFA) Bernard Spitz a plaidé pour un maintien de la fiscalité actuelle, quel que soit l'encours présent sur le contrat, à deux conditions :

  • Passer au-delà de huit ans, à 10 ou 12 ans, "la durée de détention d'un contrat d'assurance vie avant cette imposition" ;
  • "Orienter un peu plus (les épargnants) vers des placements à risque".

Pour Jean-David Chamboredon, président d'ISAI (fonds d'investissement des entrepreneurs du web), la mise en place de la flat fax aurait été "une très bonne occasion de faire évoluer la fiscalité de l'assurance vie" afin de redonner à ce placement "son rôle de financement de l'économie", nous a-t-il confié. Il aurait souhaité, lui aussi, que la fiscalité reste toujours aussi avantageuse pour les durées de détentions longues, voire encore plus longues, mais il proposait également que la notion de risque soit prise en compte dans l'octroi de cet avantage fiscal. Cela aurait pu se traduire par exemple par la mise en place d'un taux minimum d'investissement dans les sociétés non cotées.

Il craint donc que la mise en place de ce PFU éloigne encore plus les épargnants du risque et les fasse choisir "des fonds avec garanties de capital". L'assurance vie aurait pu être une "opportunité formidable pour le capital-risque français", car le secteur repose encore beaucoup sur les investissements étrangers. Et orienter une partie de l'assurance vie, dont l'encours au niveau national s'élève à 1.600 milliards d'euros, vers le private equity made in France lui assurerait un "vrai bénéfice à long terme". "Il faut un grand bassin d'investissement pour mettre un peu d'eau dans le risque", résume-t-il.

Un projet encore flou

Le projet du gouvernement pour la fiscalité de l'assurance vie présente encore quelques zones d'ombres. Premièrement, est-ce que l'abattement aujourd'hui octroyé au bout de huit ans de détention le sera encore sur les gros contrats soumis à la flat tax ? "Si l'abattement est maintenu, l'effet de la flat tax sera quasi nul", prédit Stéphane Carlucci, directeur général de LinXea (spécialiste de l'assurance vie en ligne). Il se base sur des estimations réalisées par l'équipe de LinXea sur des gros contrats d'assurance vie, allant de 300.000 euros à 1 million d'euros, et sur lesquels des rachats partiels sont effectués chaque année.

Les abattements pour durée de détention sont actuellement fixés à 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple et n'entrent en vigueur qu'au bout de huit ans de détention. Cela signifie que si les rachats effectués par le ou les détenteurs du contrat sont inférieurs à ces montants, ils ne payent pas d'impôt dessus.

En revanche, Stéphane Carlucci se réjouit du fait qu'il sera, selon ses informations, toujours possible d'opter pour l'intégration des gains à l'imposition classique. "C'est une bonne nouvelle, cela permettra aux titulaires du contrat de réduire l'impact de la flat tax en fonction de leurs gains et de leur tranche d'imposition".

> Lire aussi : CICE, ISF, "flat tax"... Philippe étale les réformes sur deux ans, au moins

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Commentaires
a écrit le 18/09/2017 à 17:32 :
Macron veut pousser les épargnants à prendre des risques c'est à dire à se ruiner!
a écrit le 07/09/2017 à 17:13 :
Ce sont les épargnants/électeurs qu'il faut écouter. Pas les "marchands d'assurance vie" qui ne plaident que pour leurs propres intérêts (contraires aux intérêts des épargnants), comme le relève l'article : allongement durée détention avec plus de risque.
Ne comptez pas sur les assureurs pour vous défendre face aux projets du gouvernement.
Réponse de le 13/09/2017 à 18:00 :
epargnantax : vous avez parfaitement raison !!! les compagnie d assurance vie n ont qu un mot à la bouche : unités de comptes, plus rentables pour elles, plus risquées pour nous SEULS !!! quand on prend une assurance vie pour compléter une retraite de misère, on atteint rarement plus de 150 000 euros de toutes façons alors c est beaucoup de bruit pour rien que cette réforme !
a écrit le 03/09/2017 à 8:28 :
Ceci etant cela concerne qui exactement? Quel est le % de la population susceptible d'avoir un tel contrat de plus 150 000 € lorsque l'on sait que 14% des français sont considérés comme pauvres, que la rémunération médiane se situe autour de 1800 € net et que la moyenne des patrimoines transmis à titre individuel est de 39 000 €, l'effroi d'une flat taxe est tout de même très limité. En revanche considérer qu' retraité à 1200 € par mois est un nantis cela pose un vrai problème.....
Réponse de le 04/09/2017 à 18:08 :
remarques très pertinentes .J’adhère.
a écrit le 02/09/2017 à 22:04 :
Pour avoir de l'impact , il aurait fallu positionner cet flat tax à 15% , le reste c'est du vent car à 30% , on est au dessus de la moyenne européenne donc aucun transfert de capital à envisager à destination de la France, peut-être éventuellement, un arrêt de l'hémorragie initiée par le docteur Hollande mais pas grand chose à en attendre de plus....
Réponse de le 04/09/2017 à 9:41 :
on y est : 15% d'impôts et 15,5+1,7% de CSG nouvelle, 30% et qq.
C'est 26-28% en Allemagne, USA, je crois (sais plus lequel 26 lequel 28).
a écrit le 02/09/2017 à 21:29 :
L'assurance vie est un placement qui est fait pour enrichir les assureurs comme les warrants ou les cfds sont un marché pour enrichir les banques et les markets makers. Placez votre fric dans les ETFs avec les frais les plus faibles possibles et ne faites plus confiance à des professionnels qui vous facturent du 2% par an alors que 90% d'entre eux ne battent même pas l'indice sous-jacent. Quand à cette flat taxe de 30% , ce n'est qu'une augmentation de plus de la fiscalité et pour le CTO à 30% un retour à la fiscalité d'avant Sarkozy , mais bien encore au dessus de la moyenne européenne ... Ce n'est pas comme ça qu'on va relancer l'investissement dans ce pays et vu que le modèle des GAFAs est basé sur le cash burn massif pour détruire la concurrence , eh bien , on ne risque pas d'en créer !!!!
Rappel (chiffres de l'OCDE ), les US disposent de l'indice le plus élevé des pays développés sur la qualité de vie (140 vs 100 pour la France) ; le luxembourg , ce paradis fiscal tant apprécié des milliardaires arrivant deuxième ...
a écrit le 02/09/2017 à 11:15 :
Les milliards de l'assurance vie font saliver les Gouvernements quelque soit la couleur politique .Il faut trouver le moyen de prélever une plus grosse part ,tous les moyens sont bons mais sans faire de vagues
Réponse de le 02/09/2017 à 19:56 :
Normalement PEL de plus de 12 ans, 30%, Assurance Vie de plus de 150 000 30%, bénéfices d'actions 30%, un jour Livret A ? Non, trop rikiki.
Simplification du taux pour tout revenu financier, clarté, lisibilité.
Ça ne va pas aider à se décider pour acheter des actions, mais parait que c'était 45% avant, qq chose comme ça. Si on perd en vendant des actions, la moins valus sera-t-elle encore récupérable vs une plus valus en face ? Pas sûr. Perdu = perdu, ça inspire pas. :-)
a écrit le 01/09/2017 à 19:24 :
un dignitaire démagogue a toujours raison ! que pensent les dissidents ?
a écrit le 01/09/2017 à 19:23 :
un dignitaire démagogue a toujours raison ! que pensent les dissidents ?
a écrit le 01/09/2017 à 19:17 :
Je l'avais déjà dit la confiance de nos préteurs à taux zéro reposait sur la capacité à prélever une partie des milliards d'assurance vie des français. Eh bien on y arrive !!!
a écrit le 01/09/2017 à 16:29 :
"Le capital n'est, lui, pas concerné par ces taxes là."
Manquerait plus ça lol
Réponse de le 01/09/2017 à 21:55 :
pour l'ISF, si. Mais ça va disparaitre, ouf. :-)
a écrit le 01/09/2017 à 16:28 :
Ce sont des produits de placement qui enrichissent les banques et l'état sur le dos des populations. Pas intéressant.
Réponse de le 01/09/2017 à 20:34 :
Vous en avez pas marre ... Votre analyse n est bonne ou alors faut expliquer votre point de vue .
Pourquoi vous n avez pas d assurance vie ?
Réponse de le 02/09/2017 à 16:02 :
Les assurances-vie proposées par les banques sont gérées par des assureurs, mais on imagine que la banque touche un pourcentage en passant, comme les commissions CB, une part leur revient (pour ça qu'on peut nous proposer la CB gratuite par les banques en ligne, il faut juste s'en servir sinon elle est retirée, plus on achète, plus ça rapporte).
Sûr qu'il faut tout dépenser, ne rien emprunter ni mettre de coté, ça sert aux banques.
a écrit le 01/09/2017 à 15:48 :
bon cela fait deux ou trois ans que l'on sait que les assurances vie (on commencera par 150 ke) vont se voir modifier leur régime fiscal trés avantageux...deja la loi sapin prevoyait la possibilités de les bloquer...et on n'a pas bouger merci les conseilliers des grands groupes; ayant quelques déclaration d'isf a gerer avec de gros contrats, on a déja agit...on a partagé les contrats...on a pris contact avec des assureurs étrangers deux de mes clients sont partis au portugal un autre en belgique...on réfliéchit a des holdings a donner aux enfants et petits enfants...je ne peux qu'étre surpris de la simple réaction des assureurs de dire non non pas ceci.. il y a longtemps que les bons conseilliers avaient pris des décisions, mais l'attentisme des clients mal renseignés ou déconséllié me laisse pantois...j'ai quelques gros contrats de capitalisation on va voir s'ils sont concernés...je vais m'en occupé debut septembre
a écrit le 01/09/2017 à 15:18 :
Lorsqu'un particulier rachète une partie ou la totalité de son contrat, on prélève des contributions sociales (d'un taux fixe de 15,5%, qui devrait passer à 17,2%)
Moi, on me prélève 15,5% sur les intérêts de la partie "garantie" chaque début d'année, idée NSarkozy (excellente) permettant à Bercy d'avoir des revenus réguliers, et ne pas attendre dix ou trente ans qu'on sorte de l'argent et alors contribue à son juste niveau (cumulé ça ferait beaucoup de CSG, et effraierait l'épargnant, payer autant de CSG que ce qu'on a placé à l'origine !). Cumulé sur 20 ans, 15,5% enlevés chaque année, ça fait un manque à gagner 'notable' mais bon....
30% sur tout (le PEL aussi, mais après 12 ans, je crois), ça a le mérite de la simplicité, lisibilité.
Si on a trois AssVie de 100 000€ chez trois assureurs/banques, pour répartir les risques, j'imagine que c'est le total qui compte, la fortune, en fait, donc 300 000, pour savoir si c'est taxé 30%. Si les produits risqués sont en négatif, y a pas de crédit à compenser par une plus value latente ?
a écrit le 01/09/2017 à 14:32 :
En principe aussi (et hormis la hausse de Csg) ce sont les nouveaux contrats qui sont touchés et non les contrats actuels et anciens.

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