Le gouvernement l'a confirmé hier : la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), ne s'appliquera pas aux contrats d'assurance vie d'un montant inférieur à 150.000 euros. En revanche, il apparaît donc certain que cette fiscalité à un taux unique de 30% devrait s'appliquer aux contrats d'assurance vie d'un montant supérieur à 150.000 euros. Cette perspective déroute, au mieux, les professionnels de l'assurance vie pour plusieurs raisons.
Une taxe contraire au principe même de l'assurance vie
Appliquer une flat tax à l'assurance vie, même si cela ne s'appliquera qu'aux gros contrats, irait à l'encontre du principe même de ce placement, destiné à être long. L'assurance vie est utilisée par de nombreux particuliers comme une solution d'épargne permettant notamment de se constituer un complément de retraite. Pour les entreprises destinataires des investissements réalisés par les gestionnaires de contrats, l'assurance vie représente une source de financement durable. La fiscalité appliquée à l'assurance vie a donc été pensée en conséquence : elle est dégressive en fonction de la durée de détention du contrat.
Lorsqu'un particulier rachète une partie ou la totalité de son contrat, on prélève des contributions sociales (d'un taux fixe de 15,5%, qui devrait passer à 17,2%) et des impôts sur les plues values réalisées, soit les intérêts produits par son contrat. Le capital n'est, lui, pas concerné par ces taxes là. Pour ce qui est de la partie impôts, le détenteur a le choix entre intégrer ses plues values à sa déclaration de revenus classique ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. C'est ce PFL qui est dégressif au fil du temps : 35% de 0 à 4 ans de détention, 15% de 4 à 8 ans et 7,5% après 8 ans (avec des exonérations possibles).
Ce qui signifie, qu'à l'heure actuelle, la fiscalité maximale (contributions sociales + impôts) qui peut être prélevée sur l'assurance vie est la suivante :
- 50,5% de 0 à 4 ans ;
- 30,5% de 4 à 8 ans ;
- 23% après 8 ans.
Avec une flat tax de 30% pour les contrats d'assurance vie au delà de 150.000 euros, sortir tôt (avant 4 ans) de son assurance vie deviendrait plus avantageux, car la taxation serait moins lourde de 20 points. A l'opposé, la flat tax rendrait l'épargne longue moins avantageuse qu'auparavant (30 au lieu de 23%).
Une occasion manquée, selon les professionnels du secteur
Les professionnels du secteur regrettent donc ce choix fait par le gouvernement, plaidants pour leur part pour une prolongation de la durée de détention ouvrant droit à une fiscalité avantageuse. Intervenant sur RMC, le président de la Fédération française de l'assurance (FFA) Bernard Spitz a plaidé pour un maintien de la fiscalité actuelle, quel que soit l'encours présent sur le contrat, à deux conditions :
- Passer au-delà de huit ans, à 10 ou 12 ans, "la durée de détention d'un contrat d'assurance vie avant cette imposition" ;
- "Orienter un peu plus (les épargnants) vers des placements à risque".
Pour Jean-David Chamboredon, président d'ISAI (fonds d'investissement des entrepreneurs du web), la mise en place de la flat fax aurait été "une très bonne occasion de faire évoluer la fiscalité de l'assurance vie" afin de redonner à ce placement "son rôle de financement de l'économie", nous a-t-il confié. Il aurait souhaité, lui aussi, que la fiscalité reste toujours aussi avantageuse pour les durées de détentions longues, voire encore plus longues, mais il proposait également que la notion de risque soit prise en compte dans l'octroi de cet avantage fiscal. Cela aurait pu se traduire par exemple par la mise en place d'un taux minimum d'investissement dans les sociétés non cotées.
Il craint donc que la mise en place de ce PFU éloigne encore plus les épargnants du risque et les fasse choisir "des fonds avec garanties de capital". L'assurance vie aurait pu être une "opportunité formidable pour le capital-risque français", car le secteur repose encore beaucoup sur les investissements étrangers. Et orienter une partie de l'assurance vie, dont l'encours au niveau national s'élève à 1.600 milliards d'euros, vers le private equity made in France lui assurerait un "vrai bénéfice à long terme". "Il faut un grand bassin d'investissement pour mettre un peu d'eau dans le risque", résume-t-il.
Un projet encore flou
Le projet du gouvernement pour la fiscalité de l'assurance vie présente encore quelques zones d'ombres. Premièrement, est-ce que l'abattement aujourd'hui octroyé au bout de huit ans de détention le sera encore sur les gros contrats soumis à la flat tax ? "Si l'abattement est maintenu, l'effet de la flat tax sera quasi nul", prédit Stéphane Carlucci, directeur général de LinXea (spécialiste de l'assurance vie en ligne). Il se base sur des estimations réalisées par l'équipe de LinXea sur des gros contrats d'assurance vie, allant de 300.000 euros à 1 million d'euros, et sur lesquels des rachats partiels sont effectués chaque année.
Les abattements pour durée de détention sont actuellement fixés à 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple et n'entrent en vigueur qu'au bout de huit ans de détention. Cela signifie que si les rachats effectués par le ou les détenteurs du contrat sont inférieurs à ces montants, ils ne payent pas d'impôt dessus.
En revanche, Stéphane Carlucci se réjouit du fait qu'il sera, selon ses informations, toujours possible d'opter pour l'intégration des gains à l'imposition classique. "C'est une bonne nouvelle, cela permettra aux titulaires du contrat de réduire l'impact de la flat tax en fonction de leurs gains et de leur tranche d'imposition".