Pas de nouvelle taxe sur l'assurance vie... pour l'instant

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Toute assurance-vie de moins de 150.000 euros ne sera pas soumise à la flat tax, a rappelé Gérald Darmanin.
"Toute assurance-vie de moins de 150.000 euros ne sera pas soumise à la flat tax", a rappelé Gérald Darmanin. (Crédits : PHILIPPE WOJAZER)
Alors qu'un durcissement de la fiscalité était évoqué, l'assurance vie devrait conserver ses avantages fiscaux et ainsi échapper, en grande partie, à la "flat tax" sur les revenus du capital prévue par le gouvernement. Celle-ci ne s'appliquerait que sur les contrats d'assurance vie d'un montant supérieur à 150.000 euros, mais rien de précis n'a été annoncé.

Ce répit soulagera probablement plusieurs les particuliers détenteurs d'un contrat d'assurance vie. Selon une information publiée par RTL ce matin, le gouvernement était sur le point de présenter une mesure visant à durcir la fiscalité de l'assurance vie afin "d'inciter les Français à vider leurs comptes" et ainsi réinjecter l'argent dans l'économie réelle, le financement des entreprises et les actions en Bourse.

Interrogé sur le sujet à la sortie du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernent Christophe Castaner s'est montré catégorique. À la question de savoir s'il confirmait cette information, Christophe Castaner a répondu fermement : "Non, la réponse est non." "Il n'y a aucune décision prise de ce type-là aujourd'hui", a-t-il ajouté.

Darmanin confirme que la "flat tax" épargnera l'assurance vie

Tout le débat repose sur la taxation des contrats d'assurance vie au moment du rachat des gains réalisés par le contrat. Le gouvernement souhaite instaurer un taux de fiscalité unique sur les produits financiers, dispositif appelé PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou flat tax. Fixé à 30%, le PFU remplacerait le barème d'imposition actuellement appliqué sur les revenus du capital. Selon ses dires, le gouvernement n'appliquerait pas cette taxe sur les livrets A, l'épargne salariale ainsi que les contrats d'assurance vie d'un montant inférieur à 150.000 euros.

Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a réitéré cette volonté dans le cadre de l'université d'été du Medef ce mercredi 30 août. Tout en détaillant le projet de flat tax et en précisant que "dans ce PFU, il y aura également des cotisations sociales, type CSG, donc c'est 30% tout compris" il a donc confirmé que "toute assurance-vie de moins de 150.000 euros ne sera pas soumise à cela". Les contrats d'assurance vie d'un montant supérieur à 150.000 euros devraient être, eux, bel et bien concernés par la flat tax, mais ils ne représentent que 3% de l'ensemble des contrats, comme le précise Bercy via Twitter.

La fiscalité actuelle de l'assurance vie

En dessous de ce seuil, les contrats d'assurance vie garderont donc leur fiscalité actuelle, qui s'applique uniquement sur les plues-values (les intérêts réalisés par le contrat puis retirés par son titulaire). Le détenteur du contrat peut donc choisir d'intégrer ses retraits dans sa déclaration de revenus ou d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux varie en fonction de la durée de détention du contrat.

  • Dans les quatre premières années, le taux de PFL est de 35%
  • De 4 à 8 ans, il descend à 15%
  • Au bout de 8 ans, les plues-values du contrat sont exonérées d'impôt dans la limite de 4.600 euros par an (9.200 euros pour un couple avec imposition commune). Au-delà, le PFL est soumis à un taux de 7,5%.

À ces taux d'imposition, il faut ajouter 15,5% de contributions sociales prélevées sur les rachats, et ce peu importe le moment où ils sont effectués. Au bout de 8 ans, l'imposition maximale des gains réalisés grâce à l'assurance vie est donc de 23%, ce qui explique pourquoi la flat tax n'était pas vue d'un bon oeil par les détenteurs de contrats.

| Lire aussi ISF : comme souhaité par Bruno Le Maire, la réforme s'appliquera dès 2018

Ce sont donc uniquement les plus-values qui sont taxées dans les contrats d'assurance vie, le capital n'étant pas imposé, même en cas de rachat total du contrat. Le capital d'un contrant d'assurance vie entre en revanche dans le calcul du patrimoine du contribuable soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mais là aussi, le gouvernement mijote une refonte majeure de la fiscalité sur le patrimoine, voulant ainsi créer un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le capital d'un contrat d'assurance vie ne serait alors pas compris dans le calcul de cet impôt.

>> Lire aussi Quoi qu'il arrive, l'assurance vie sera plus lourdement taxée en 2018

 (avec Reuters)

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Commentaires
a écrit le 21/09/2017 à 8:57 :
" Les contrats d'assurance vie d'un montant supérieur à 150.000 euros devraient être, eux, bel et bien concernés par la flat tax...."

150 000 par PERSONNE !! pour un coupe, 300 000 !!! QUI peut bloquer 300 000 euros sur une AV dans ce pays où il est difficile pour une MAJORITE de mettre trois sous de coté chaque mois sur son contrat !! Arrêtons de hurler avec les loups de la finance et des ultras privilégiés, ce seuil est PLUS que raisonnable !! Il voudrait mieux protester sur l augmentation de la CSG pour les retraités à partir d'un seuil ridicule, là !!
a écrit le 01/09/2017 à 12:57 :
Le but est clairement d'aller chercher de l'argent réel ans la poche des particuliers afin d'aider les gros opérateurs à se renflouer.
L'argent coule à flot, il suffit de voir les résultats des banques d'affaires, donc pas de problème pour financer les entreprises. D'ailleurs toutes les banques françaises le disent à l'envie: elles n'arrêtent pas de financer les entreprise!!
Par contre, leurs bilans sont déplorables et la banqueroute est là à force de produits mathématiques et statistiques. Ce n'est que de l'argent virtuel et il va bien falloir mettre des euros réels en face.
Le seul moyen est qu'il y ait une injection d'argent réel dans le système: donc les particuliers qui, eux, ne pourront pas peser ensuite sur les cours.
Les gros opérateurs pourront alors défaire leurs positions en ramenant enfin du cash réel... au détriment des particuliers qui finiront sans rien.
a écrit le 01/09/2017 à 9:15 :
l'assurance-vie Nuances 3d dynamique + concoctée par la "caisse d'épargne" je n'ai pas été rémunéré mais truandé de 4500 euros , j'ose croire par dessus le marché je ne serais pas taxé !
a écrit le 31/08/2017 à 11:27 :
Malgré le fait que cela risque d’être une N ieme taxe, il parait logique que le gouvernement tente de transférer une partie des fonds de l’assurance vie vers l’économie productive. A croire que les banques n’investissent pas suffisamment dans l’économie réelle ?

J’ai l’impression que l’on tourne un peu en rond : puisque exonérer d’impôt l’assurance vie revient (à une moindre mesure) à creuser les déficits et augmente la dette de l’Etat. Les possesseurs d’assurance vie seraient donc d’affreux usuriers ? Pas tous, car les détenteurs qui ont parfois mis des décennies à économiser cet argent, veulent qu’il soit placé dans des fonds sécurisés et qui bénéficient d’une revalorisation annuelle pour conserver à minima leur capital, ce qui parait juste.
Sur les 1600 Milliards placés dans l’assurance vie, seulement 20 % le sont en unités de compte (sicav et autres FCP) et 80 % le sont dans des fonds en Euros, liés aux obligations. Théoriquement un placement sans risque, sauf que :
Depuis la crise des subprimes, le surendettement des états, les injections massives d’argent de la part des banques centrales, les tentatives de relance de la croissance… A des taux zéro, il n’y a plus aucune marge de manœuvre à la baisse des taux d’intérêt et bien au contraire un risque de remontée brusque, générant un krach obligataire. Un krach obligataire entrainerait un krach boursier et une crise majeure.
Les marges de manœuvre du gouvernement sont limitées, puisque pour résorber les déficits il n’a que 3 solutions :
- augmenter les impôts, impossible puisque déjà à des niveaux stratosphériques en France.
- réduire les dépenses, ce que les Français ne semblent pas excepter, ou pas dans leur pré carré. Il faudrait quand même un jour expliquer que si l’on veut plus de services publics, plus d’infrastructures, plus de fonctionnaires, cela coûte de l’argent (et en rapporte peu, économiquement parlant).
D’ailleurs les démagogues en tous genres n’ont pas mis longtemps à venir essayer de faire croire que l’on pourrait avoir le beure et l’argent du beurre. Les mêmes qui il y a 3 mois préconisaient du sang et des larmes et une sévère cure d’austérité, défendent à présent la veuve et l’orphelin.
- relancer la croissance par la dynamique et l’entreprenariat. La croissance génère des recettes supplémentaires et permettrait de sortir par le haut de cette spirale infernale.
La fenêtre de tir est réduite (avant la remontée des taux) et cela nécessite des moyens financiers dont l’état ne dispose pas. D’où l’idée de transférer une partie des économies des épargnants.

Cela va certainement être un mélange des 3, avec une moindre taxation des entreprises, des relances ciblées et surtout bonne chance au gouvernement pour mener à bien les réformes.
a écrit le 31/08/2017 à 8:59 :
On parlait de matraquage fiscal sous Hollande ?
Il va falloir trouver un terme plus fort !!!
Réponse de le 02/09/2017 à 12:34 :
@Harry Covert: plus de beurre sur les haricots pour réduire le taux de cholestérol. Tous aux flageolets, ça va péter dans les chaumières :-)
a écrit le 31/08/2017 à 8:56 :
Pas d'inquiétude ça va venir : gérer c'est... taxer !!!
Aucun des grands esprits politiques droite-gauche n'en déroge : pour l' imagination passez votre chemin .......
a écrit le 31/08/2017 à 8:23 :
Fermer son contrat d'assurance vie où le réduire vite avant la catastrophe....
a écrit le 31/08/2017 à 8:01 :
Ce qui signifie que bientot, etc....les francais connaissent bien la partition.
a écrit le 31/08/2017 à 2:56 :
Les gouvernements changent…..mais les vautours restent. Après s’être privé de cet argent gagné d’un dur labeur, et mis de côté pour tes vieux jours ou pour un projet futur, tu penses pouvoir en profiter ? Que nenni ! Il va d’abord falloir payer pour récupérer ton blé. Et sur le peu qu’il te resteras, ti n’oublieras pas de les déclarer sur ta feuille d’impôts……double taxage…..Ensuite quand enfin tu pourras éventuellement touché du bout du doigt le projet tant convoité, ou la retraite à l’abris du besoin, tu feras en sorte de claquer rapidement (car une personne qui ne travaille pas ne rapporte rien à la société) afin de léguer le peu qu’il te reste à tes descendants….qui eux-mêmes paieront pour pouvoir toucher l’héritage. Ils se lanceront ainsi dans la vie avec un petit pécule…sur lequel ils seront taxés…etc……et le cycle recommence…..Ouroboros.
a écrit le 30/08/2017 à 20:53 :
"le capital n'étant pas imposé, même en cas de rachat total du contrat." heureusement, ça serait en quel honneur ? Le capital a déjà été soumis à des impôts, là, c'est ce qui reste, net.
A part changer les règles, je vois mal comment ça peut se passer. N.Sarko a rendu la perception de la CSG 15,5% annuelle, le calcul est fait sur les intérêts des AssVie, la partie "garantie" donc au taux connu chaque 'début' d'année, ça évite d'attendre dix ans qu'on sorte de l'argent, et que les intérêts soient imposés (pas le capital) à ce moment là. Si ça continue comme ça, les 30% seront retirés chaque début d'année, forfaitairement, ou la CSG continuera (15,5+1,7%) et quand l'argent sortira de façon partielle ou totale, les intérêts seront imposés à 30 - (15,5+1,7) % ?
Mon AssVie est à 165 000, je vais en enlever 10 000 (le livret de la banque est à 0,4% fiscalisé, ça sera moins pire que 30%, je ne suis plus imposable).
a écrit le 30/08/2017 à 19:38 :
Ils ne se calmeront JAMAIS.
a écrit le 30/08/2017 à 19:04 :
150000 eur qui ne seront jamais réévalués, de meme que l impot sur la mort ( hollande) seulement 100000 eur de seuil depuis 2012, et taxes sur complém santé 12% ( fillon 2008 ) INNACCEPTABLES

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