La polémique sur la garantie universelle des loyers (GUL) portée devant le Parlement par la ministre du logement Cécile Duflot se poursuit. La mesure a pourtant été sérieusement remaniée par les députés et les sénateurs pour satisfaire en partie les acteurs de l'immobilier. Reste que les assureurs sont toujours de leur côté sur le qui-vive. Après que Galian a mené la fronde lors des discussions parlementaires, c'est désormais la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) qui est allée solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la GUL prévue dans le projet de loi sur le logement Alur, estimant qu'elle pourrait être source de conflit d'intérêts.
La GUL sera publique, gratuite et optionnelle
Cette GUL sera publique, gratuite et optionnelle, mais elle sera toujours proposée au propriétaire-bailleur au moment de la signature du bail. Ce qui pourrait participer à exclure les assureurs d'un marché fort juteux. Eux qui en matière de garantie locative, commercialisent aujourd'hui la garantie des loyers impayés (GLI) qui est tout de même souscrite pour couvrir 900.000 logements. Problème de taille, la GLI ne s'adresse qu'aux publics pouvant accéder sans difficulté au parc locatif privé, avec un taux d'effort maximum autorisé allant jusqu'à 30 ou 33 %. Ce qui est bien loin de l'objectif gouvernemental d'établir le système le plus égalitaire possible pour l'accès au logement.
La GUL, source de conflits d'intérêts ?
La CSCA, qui dit dialoguer avec le ministère sur ce dispositif dont les contours exacts ne seront fixés que par décret mais dont les principes sont clairement posés, annonce avoir sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence courant décembre ; puis à nouveau le 10 février. Elle estime que la GUL "doit répondre aux règles de la concurrence et ne pas être source de conflits d'intérêts". Les courtiers en assurance jugent notamment que la mise en place de la GUL concurrence "directement" les contrats proposés par les courtiers d'assurances, et pourrait constituer une atteinte à la concurrence "dès lors que sa gratuité est tributaire du financement de l'État".
Le bailleur devra renoncer à la GUL s'il veut une assurance privée
En outre, le contrat de bail type prévu par la loi Alur intégrera automatiquement la GUL, et le bailleur ne souhaitant pas y avoir recours devra y renoncer expressément. Il ne pourra donc pas souscrire à une offre d'assurance privée, s'il ne renonce pas au préalable à la GUL, s'inquiètent les courtiers d'assurances.
Et par ailleurs, les administrateurs de biens, rémunérés par les propriétaires dont ils gèrent le logement loué, pourraient cumuler "des indemnités complémentaires" versées par la future agence publique qui sera chargée de la GUL. Ce, car ils se verront vraisemblablement déléguer la gestion de la GUL au niveau local. "Ils bénéficieraient ainsi d'un avantage concurrentiel injustifié", fait valoir la CSCA.
Une solution publique à construire
Aussi "l'absence de procédure de désignation objective" des centres agréés par l'agence publique et "le manque de précision quant aux modalités d'exécution de leur mission font naître plusieurs risques de conflits d'intérêts" dit la CSCA.
En conclusion, les courtiers d'assurances se livrent davantage sur le manque à gagner des assureurs à partir du moment où GUL sera instaurée, c'est à dire le 1er janvier 2016. La CSCA taxe ainsi l'attitude "jusqu'au-boutiste" du gouvernement et sa volonté "visant à substituer à un marché privé structuré, une solution publique à construire".