Régulièrement dans ses différentes notes, le Conseil d'analyse économique, rattaché à Matigon, délivre un avis très tranché sur les réformes en matière de logement qui devraient être menées en France. Ce think tank estime même que le logement doit être l'une des priorités pour les dirigeants français dans le cadre du "triple défi" qu'ils ont à relever : "l'amélioration de la situation de l'emploi face à un chômage durablement élevé, le redressement des finances publiques avec un niveau de dette et de prélèvements obligatoires importants, et une compétitivité à restaurer pour enrayer les pertes récurrentes de parts de marché à l'exportation", détaillent les auteurs de note numéro 15 du CAE nommée "Quelles réformes pour la France" publiée ce mercredi.
Le poids proéminent du logement dans le budget des Français
Pourquoi mettre ainsi le logement au centre des priorités ? Principalement parce que les dépenses de logement absorbent 18,5 % du revenu des Français et que donc tout gain, même modeste, dans ce domaine "peut avoir un effet substantiel sur le pouvoir d'achat des ménages, lesquels peuvent réallouer ce pouvoir d'achat à d'autres secteurs de l'économie", expliquent les auteurs de la note.
Ils déplorent ainsi que "l'envolée des prix de l'immobilier observée en France depuis 2000 constitue un puissant facteur d'accroissement des inégalités et conduit à des inefficacités économiques". Ils citent plus précisément "l'éloignement entre domicile et travail", "la plus faible mobilité des salariés", "l'investissement dans des biens éventuellement surévalués ou encore la perte de compétitivité de l'économie française lorsque le coût du logement se répercute sur les salaires ou dans l'immobilier d'entreprise".
Les pouvoirs publics font pourtant des efforts...
Pourtant, l'effort financier public en faveur du logement est très important, "de l'ordre de 45 milliards d'euros par an si l'on additionne les aides aux consommateurs et les aides aux producteurs", selon le CAE. Il n'est donc pas normal que le pouvoir d'achat des ménages soit autant dégradé à cause du logement alors que l'Etat investit massivement dans ce secteur.
Pour remédier à cette situation problématique, le think tank proposait dans une note publiée en février 2013 de mieux stimuler l'offre de logement. Pour ce faire, il préconisait "d'améliorer la gestion du foncier en transférant sa responsabilité de façon systématique au niveau des intercommunalités et en installant un régime dérogatoire en petite couronne de la région parisienne".
Pour alléger en parallèle les coûts de construction, il militait pour "un toilettage des normes de toutes sortes en matière d'urbanisme (simplification des règles d'isolation, des normes sismiques...)".
Baisser les droits de mutations
Reste que ces réformes font depuis un certain temps consensus dans le monde du logement. Le plus innovant dans les propositions du CAE est en fait la suppression par étapes les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ainsi que la réforme de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB). Dans sa note numéro 2, le CAE militait ainsi pour que l'acquéreur d'un bien ne paie plus in fine les DMTO à l'achat, mais s'acquitte d'une taxe de 0,5% de la valeur nette marchande de son bien chaque année. Ce qui équivaut, selon les économistes du CAE, à 30 milliards d'euros de nouvelles recettes pour les pouvoirs publics et ferait mieux que compenser la perte de 27 milliards d'euros liée à la suppression des DMTO et à la fin de l'ancienne TFPB. Le CAE proposait même d'utiliser la marge de 3 milliards d'euros subsistant pour compenser une baisse de la TVA sur la construction neuve. Un jeu à somme nulle donc pour les finances publiques. L'Etat serait même gagnant de plus de 4 milliards d'euros par an si, comme le propose le CAE, les aides à l'acquisition de logements neufs étaient supprimées.
Ces réformes pourraient même être complétées par une taxation des plus-values latentes des terrains non bâtis, note le CAE. Ce qui encouragerait "la vente des terrains lorsqu'ils deviennent constructibles".