Quelques années supplémentaires pour se mettre en conformité avec la loi. Voilà ce que pourrait proposer le gouvernement aux communes concernées par l'obligation de développement de leur parc HLM, selon les information du journal Le Monde. L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, fixe à près de 2.000 communes l'obligation d'avoir au minimum 20% de logements sociaux en 2020, ou 25% en 2025.
Le gouvernement pourrait donc repousser l'échéance de 2025 pour l'ensemble des villes concernées par l'obligation de mise en place de quotas HLM. Les communes actuellement à la traîne pourraient ainsi rattraper leur retard. Cela permettrait ainsi de "renforcer la crédibilité et l'efficacité de la loi", selon le mail, cité par Le Monde, envoyé par le ministère de la cohésion des territoires aux acteurs du logement. Au 1er janvier 2017, il y avait encore 1218 communes retardataires en matière de logement sociaux, sur les 1981 communes concernées par les quotas.
Pour rappel, les quotas d'HLM sont applicables à toutes les communes de plus 3.500 habitants (ou 1.500 en région parisienne) faisant partie d'une agglomération de plus de 50.000 habitants. En d'autres termes, cela s'applique à toutes les villes situées dans les moyennes et grandes agglomérations.
Des logements intermédiaires à la place des HLM dans les zones tendues ?
Outre le délai supplémentaire qui pourrait leur être accordé, le gouvernement envisage la possibilité d'assouplir la réglementation en intégrant la possibilité pour certaines communes de créer des logements "intermédiaires" à la place des HLM. Les communes situées dans les secteurs où l'immobilier est le plus tendu, principalement en Ile-de-France, en PACA et en Auvergne-Rhône-Alpes, pourraient ainsi opter pour des logements dont les loyers sont à mi-chemin entre ceux des HLM et ceux, souvent beaucoup plus élevés, du privé. Cela fournirait également au gouvernement une solution de relogement pour les ménages résidant actuellement en HLM alors qu'ils dépassent les plafonds de ressources. Ils représenteraient "environ 10% des 5 millions de locataires aujourd'hui", d'après Le Monde.
A l'inverse du gouvernement Valls, qui avait tenu à serrer la vis aux maires qui ne respectaient pas leurs engagements en matière de logement social, ces deux modifications à la loi SRU peuvent être perçus comme des cadeaux aux communes, soit pour les convaincre de se mettre enfin à la page, soit pour faire passer la pilule de la baisse des dotations... et de la suppression de la taxe d'habitation dès 2018