Les communes de plus de 3.500 habitants sont censées respecter le quota de 25% de logements sociaux exigé par la loi SRU. Mais, en février, un rapport expliquait que, lorsque le seuil était fixé à 20%, un tiers des 1.022 communes ne le respectait pas entre 2011 et 2013 (période prise en compte dans ce rapport pour établir un bilan provisoire de l'application de la loi).
Selon Europe 1, mercredi 10 janvier, 220 villes "(très très) loin des 20 % de logements sociaux" sont dans le collimateur du gouvernement. Ce dernier va faire un exemple en agissant contre une dizaine d'entre elles. En juillet, le nom des communes récalcitrantes sera rendu public (jusqu'à présent, le gouvernement ne divulguait pas le nom des villes en infraction avec la loi SRU), et des mesures de rétorsion sont prévues.
Les pouvoirs étendus des préfets contre les maires anti-logement social
- Le préfet pourra retirer aux maires en infraction leur autorité sur la gestion immobilière. Les préfectures pourront préempter les terrains vacants et délivrer des permis de construire à destination de logements sociaux.
- Le préfet aura la possibilité de réquisitionner des logements vacants du parc privé et permettre à des demandeurs de logements sociaux de s'y installer. La commune sera charger de payer la différence au propriétaire dans ce cas.
- Enfin, le préfet pourra empêcher toute transaction immobilière dans certains quartiers.
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