Christine Lagarde dévoile la réforme du crédit à la consommation

Dans le cadre de la transposition d'une directive européenne de 2008, la ministre française de l'Economie a présenté ce lundi un projet pour réformer le crédit à la consommation. La ministre a expliqué vouloir "responsabiliser" les établissements prêteurs, notamment en les obligeant à informer leurs clients et à vérifier leur niveau d'endettement. (retrouvez ci-dessous les vidéos de la conférence sur le sujet).

3 mn

Le crédit à la consommation devrait être revu et corrigé. "C'est un projet de loi qui vise à responsabiliser le prêteur", a déclaré la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, lors d'une conférence de presse, au terme d'une réunion avec les associations de consommateurs, dont UFC-Que Choisir.

Le projet vise plus particulièrement le crédit renouvelable ou "revolving", une enveloppe de crédit "permanente", qui se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements.

Avec ce texte, le gouvernement veut s'attaquer aux quatre "points noirs" du crédit à la consommation, selon Christine Lagarde, que sont la "publicité agressive", le "crédit qui ne se rembourse pas", le crédit "à l'insu de son plein gré" et le rachat de crédits "sauvage".

La réforme, qui transpose une directive européenne de 2008 sur le crédit à la consommation, survient dans un contexte de fléchissement de la demande de prêts, les ménages français répugnant à s'endetter, inquiets pour leur avenir en ces temps de crise.

"Je veux également renforcer les responsabilités des établissements de crédit", avait indiqué la ministre au "Journal du dimanche" daté du 15 mars. Ces établissements "auront une double obligation : informer les emprunteurs et vérifier le niveau d'endettement. Les prêts ne pourront plus être signés à la sauvette".

Plus précisément, le projet, qui devrait être présenté en conseil des ministres le 15 avril, prévoit d'imposer, dans toutes les publicités relatives à un crédit, la mention légale: "Un crédit vous engage et doit être remboursé". En outre, la publicité ne pourra plus suggérer qu'un crédit "améliore la situation financière de l'emprunteur" et devra présenter un exemple chiffré illustrant le coût du crédit.

En matière d'information, pour éviter le crédit "à l'insu de son plein gré", le prêteur sera dans l'obligation de fournir des explications à l'emprunteur sur la nature du crédit qu'il s'apprête à souscrire.

Le prêteur devra également s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur en consultant le fichier des incidents de paiement, dit FICP. Il devra également remplir avec l'emprunteur une fiche de renseignements qui comprendra des informations sur ses revenus et son niveau d'endettement.

Pour éviter le crédit "qui ne se rembourse pas", le texte prévoit qu'à chaque échéance d'un crédit renouvelable, une partie du capital soit désormais remboursée, alors que les mensualités peuvent aujourd'hui ne comprendre que des intérêts.

Concernant le rachat de crédits, qui consiste à regrouper plusieurs créances en une seule, le texte fixera des règles spécifiques, qui permettront notamment au consommateur de comparer le coût total de ses crédits avant et après le regroupement.

Ce projet de réforme transpose une directive européenne de 2008 sur le crédit à la consommation qui comprend "deux mesures phares : les règles de protection s'appliqueront pour tous les crédits à la consommation jusqu'à un montant de 75.000 euros. Et les délais de rétractation passeront de sept à quatorze jours", a détaillé la ministre. (retrouvez le communiqué complet sur la réforme du crédit à la consommation)

L'association UFC-Que Choisir avait fait savoir, vendredi, par le truchement de son président Alain Bazot, qu'elle comptait "sur le gouvernement pour ne pas rater ce rendez-vous historique" en se contentant de demander aux distributeurs des "engagements" ou la mise en oeuvre de "bonnes pratiques".

L'UFC n'a pas hésité à comparer le crédit revolving à une "grenade dégoupillée qui tombe dans de mauvaises mains", en référence au fait que les ménages modestes ont de plus en plus recours à ce crédit pour pallier l'insuffisance de leurs revenus.

(retrouvez les vidéos de la conférence  de ce lundi 16 mars sur le sujet).

3 mn

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 25
à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
RDV LE 19 ! ! ! ! !

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Emprunter n'importe comment RUINE, rien de nouveau dans cette réforme, des avertissements, mais aucun contrôle "bloquant" le crédit. Il faut surtout faire croire que l'Etat se préocupe des emprunteurs mais sans les bloquer dans leur consomation. Le F...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
on invente rien !le ficp existe depuis plus de 10 ans et la loi scrivener on en fai quoi? encore un efet d annonce!

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Madame LAGARDE reinvente l'eau tiede - preuve que nos politicards ne connaisssent pas eux meme les lois qui existent déjà - c'est tout simplement risible et nul doute que avec ces politicards, la France devient la risée ...DE TOUTE FACON, nos PARLEME...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Petites mesures pour masquer les effets néfastes, pour quand l'interdiction du crédit révolving et leur modification en crédit à taux simple ?, une mesure qui ferait voir la réalité de l'endettement et qui donnerait un coup de frein aux illusions gou...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Il fut un temps ou il existait "un taux d'usure" soit quatre fois le taux de base de la bdf cela donnerait un taux de 6% pour le credit a la consommation.Pourquoi cette loi a disparue ,les taux du credit revolving sont de 18 a 20 % soit 12 a 13 le t...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Madame Lagarde aulieu de faire ca, il faut améliorer FICP.Pour un client il faut voir tous les crédits dans les dautres etablissement de credtis avant preter.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Puisque des gens sont incapables de respecter leurs engagements de remboursement de crédit consommation et que les établissements de crédits de tous ordres sont peu scrupuleux il conviendrait d'interdire le crédit révolving. Autre solution, établir...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Etonnant: hormis le délais de 7 à 14 jours , tout ceci se pratique déjà , en tout cas dans les banques classiques : consuiltation de fichier , compilation des éléments propres aux revenus et à l'endettement des clients ...Rien de nouveau !

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
escroquerie legale moratoire de remboursements en cours pour des credits hors la loi

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
@DeusRex : Au lieu d'acheter une fourche, tu pourrais commencer par un cerveau.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
diouck A RAISON "un taux d'usure" soit quatre fois le taux de base de la bdf cela donnerait un taux de 6% pour le credit a la consommation.Pourquoi cette loi a disparue ,les taux du credit revolving sont de 18 a 20 % soit 12 a 13 le taux de refinance...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Vous êtes tous là à critiquer. Je suis passée par là, et on se retrouve vite dans la mouise. Ces organismes revolving ne vérifient pas les 3 derniers bulletins de salaire, les 3 derniers relevés bancaires. Donc on peut mentir sur nos revenus. C'est u...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
et si les crédits hors banques étaient limité et dans le temps et dans les taux. Pourquoi fait on appel a ce genre de crédit rapide sans contrainte avec un gros revers longueur et taux ? Si les banques jouaient leur rôle y aurait il autant de ces cré...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Et les crédits immobiliers ? On les oublie ? ======Je pense tout particulièrement aux crédits immobiliers à taux variables, et FAUSSEMENT CAPéS, du CREDIT FONCIER, souvent recommandés par le Crédit Social des fonctionnaires!

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
comme d'habitude, les lois sont faites pour faire de la communication. Une vraie mesure comme plafonner les credits revolving pourrait limiter l'enrichissement de ceux qui les distribuent, comme ce sont des copains...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
L'armée pour protéger les citoyens, et remplacer les conseils d'administration et les financiers voyous dans les banques, puis organsier des expeditions punitives dans les paradis fiscaux et confisquer les avoirs et les actifs des memes financiers vo...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Je ne vois pas les mesures de Mme la ministre...c'est juste un re packaging de l'existant.... Plus de mesure et plus de transparence....

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Quand quelqu?un confie son argent en mandat de gestion à une société de gestion, on lui fait remplir un questionnaire et un test d?adéquation pour juger de ses capacités financières à faire face aux pertes et évaluer ses connaissances des produits fi...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Avant de faire appel à des sofinco,facet,ou autre cofidis, les gens devraient se diriger vers leur banque qui connait bien sa clientele et qui fait une analyse préalable.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Les organismes de crédit à la consommation sucent le sang des pauvres avec la bénédiction du gouvernement. C'est scandaleux.

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
les risques du taux d'intérêt variable ?Faire une relance de l?économie par l?investissement est mieux que de la faire par la consommation. Ainsi, la contre partie des dépenses engagées, se sont des immobilisations dans votre actif. Ces immobilisat...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
elle est nulle "à part parler anglais c est tout ce qu elle sait faire " paroles de mr le président...la plus mauvaise depuis la 4iéme république

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
Il serait temps que madame LAGARDE s'exprime en FRANCAIS. D' autre part, il est très facile de résoudre le scandale des crédits révolving , les établissements de crédits doivent controler les revenus ( bulletins de salaires : mois précédent, et au 3...

à écrit le 09/10/2009 à 13:41
Signaler
il etait temps de faire quelque chose au niveau de ces credits car des centaine de personne se retrouve avec des sommes astronomique a rembourser et que faire lorsque ces personne se retrouve dans l'impossibilitee de rembourser a en raison de malad...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.