Chasse aux niches fiscales : la Cour des Comptes en demande plus

Les niches fiscales ont été les vedettes du débat budgétaire de l'automne dernier. Grâce à la Cour des comptes, elles font un leur come-back dès cet hiver, avant sans doute d'occuper encore le devant de la scène cet été au moment de la préparation du budget 2012. Dans le rapport annuel présenté ce jeudi par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, les sages pointent d'abord le coût croissant de ces dépenses fiscales qui correspondent à des dispositions législatives dérogatoires par rapport à une norme fiscale de référence et qui entraînent une perte de recettes pour l'Etat.

Longtemps stable, le nombre de ces niches a nettement augmenté pour passer de 400 en 2004 à près de 500 en 2009 à 72,9 milliards d'euros. Si l'on retire les dispositions destinées au plan de relance, la progression est toute de même de 43% à 68,1 milliards d'euros. Les raisons de cette inflation subite du nombre de niches s'explique par l'instauration de la règle du « zéro volume » sur les crédits budgétaires afin de limiter à la hausse des prix l'évolution de la dépense de l'Etat. La dépense fiscale (crédits et réductions d'impôts en tous genres) a permis de contourner cette règle.

Hors mesures de relance relève le rapport de la Cour, les dépenses fiscales représentaient "30 % des recettes fiscales nettes de l'Etat en 2009, contre 18 % en 2004". Les sages de la rue Cambon notent que si ce ratio avait été maintenu, "les recettes fiscales et le solde budgétaire de l'Etat auraient été améliorés d'environ 27 milliards en 2009".

La Cour pointe aussi le caractère parfois « flou » et « incohérent » de la définition des dépenses fiscales. Ce qui n'est pas sans conséquence puisque la liste annexée aux documents budgétaires et recensant toutes les niches peut varier considérablement d'une année sur l'autre. Certaines dispositions étant reclassées comme des modalités particulières de calcul de l'impôt. Mais la Cour souligne ainsi que si on réintégrait dans la liste des dépenses fiscales les dispositifs retirés depuis 2004, la dépense fiscale ne serait pas en 2009 proche de 73 milliards d'euros mais flirterait plutôt avec les 150 milliards d'euros, soit le double !

Cette analyse est évidemment contestée par Bercy. Parmi les mesures retirées de la liste des niches figurent essentiellement des dispositifs relatifs à l'impôt sur les sociétés dont le régime des sociétés mère-fille et celui de l'intégration fiscale.

Enfin, la Cour des comptes fait une première évaluation de l'impact des mesures prises dans le cadre du budget 2001 sur les dépenses fiscales. La chasse aux niches ayant été présentée par l'exécutif cet automne comme une priorité dans la trajectoire de redressement des finances publiques. En se bornant au seul périmètre des documents budgétaires, la Cour des Comptes estime que les mesures adoptées réduiront l'ardoise de 500 millions d'euros en 2011 (sur 72,9 milliards d'euros en 2009) et de 2,4 milliards en 2012.

La Cour note que « cette inflexion de la politique budgétaire mérite d'être soulignée mais elle est encore insuffisante. Le coût des dépenses fiscales en 2011 sera encore supérieur de 7 % à celui de 2008 ». Si pour être complet on ajoute les mesures décidées par le gouvernement qui affectent des dispositifs assimilés à de la dépense fiscale mais ne figurant pas sur la « liste officielle » alors le gain budgétaire serait de 4,3 milliards d'euros en 2011 et 6,2 milliards en 2012, loin dans tous les cas des 10 milliards recommandés par la Cour. Logiquement, les sages demandent donc une amplification de l'effort.